Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 19452

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19452
Numéro NOR : CETATEXT000007666140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-25;19452 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Rédacteur n'ayant pas été le témoin direct des faits qu'il relate - Valeur des énonciations du procès-verbal.

24-01-04-03-02 Lorsque le rédacteur du procès-verbal n'a pas été le témoin personnel des faits qu'il relate, ce procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites que si ses énonciations sont corroborées par les résultats de l'instruction poursuivie devant la juridiction administrative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME S.C.R.E.G. ILE-ET-FRANCE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE 9 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AYANT DONNE LIEU AU PROCES-VERBAL ETABLI LE 10 DECEMBRE 1975, -2° LA RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN PERSONNEL DES FAITS QU'IL RELATE, LEDIT PROCES-VERBAL NE PEUT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI SES ENONCIATIONS SONT CORROBOREES PAR LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DU CABLE TELEPHONIQUE PARIS RENNES QUI S'EST MANIFESTEE LE 10 DECEMBRE 1975 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY, ET QUI EST CONSECUTIVE AU PERCEMENT, A UNE DATE INDETERMINEE, DE LA COQUILLE DE PROTECTION DE CE CABLE, SOIT IMPUTABLE AUX TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS D'EAU QUI AVAIENT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE "SCREG" ET QUI ETAIENT TERMINES DEPUIS LE 28 NOVEMBRE PRECEDENT ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A SA CHARGE LE MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DU CABLE TELEPHONIQUE DONT LA DETERIORATION A FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAL DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 4 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "SCREG ILE-DE-FRANCE" EST RELAXEE DES FINS DE LA POURSUITE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SREG ILE-DE-FRANCE" ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1981, n° 19452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.