Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 20227 et 22837

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20227;22837
Numéro NOR : CETATEXT000007669912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-25;20227 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Permis de construire - Propriétaire d'un appartement situé dans la commune mais à distance de la construction autorisée.

54-01-04-01, 68-03-07 Le propriétaire d'un appartement dans la commune ne justifie pas à ce seul titre, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la distance qui sépare cet appartement de la construction autorisée par les permis de construire contestés et de la configuration des lieux, d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour en demander l'annulation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt pour agir - Absence - Propriétaire d'un appartement situé dans la commune mais à distance de la construction autorisée.


Texte :

VU 1° - LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.227, PRESENTEE PAR MME JEAN X..., DEMEURANT A ... A CHAMONIX HAUTE-SAVOIE , RESIDENCE DU BREVENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 2 MARS 1979 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE TOURISTIQUE DU MONT BLANC, ET DE L'ARRETE MODIFICATIF DU 2 MAI 1979 ; 2° ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CES DEUX ARRETES ;
VU 2° - LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME JEAN X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU 2 MARS ET DU 2 MAI 1979 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PUIS UN PERMIS MODIFICATIF, A LA SOCIETE TOURISTIQUE DU MONT BLANC ; 2° ANNULE CES DEUX ARRETES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MME X... TENDENT AU SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION DES MEMES ARRETES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 20.227 CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE BATIMENT FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LES ARRETES ATTAQUES EST ENTIEREMENT ACHEVE A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER ; QU'AINSI LA REQUETE DE MME X..., QUI TEND AU SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES, EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LA REQUETE N° 22.837 CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R.83 ET DE L'ARTICLE R.106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DEVAIT COMMUNIQUER LES REQUETES DE MME X... AU PREFET DE LA HAUTE SAVOIE, COMPETENT POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTRODUITS CONTRE LES DECISIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, SI LES MEMES TEXTES DISPOSENT QUE LE MINISTRE COMPETENT PEUT PRESENTER LES OBSERVATIONS EN DEFENSE AUX LIEU ET PLACE DU PREFET, ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT INFORMER LE MINISTRE COMPETENT DU DEPOT DES DEMANDES, ILS N'INSTITUENT AUCUNE OBLIGATION EN CE SENS, ALORS MEME QU'UNE CIRCULAIRE, DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, A PRESCRIT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, LA PRESENTATION DES OBSERVATIONS PAR LE MINISTRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A CHAMONIX, NE JUSTIFIE PAS A CE SEUL TITRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA DISTANCE QUI SEPARE CET APPARTEMENT DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR LES ARRETES LITIGIEUX ET DE LA CONFIGURATION DES LIEUX, D'UN INTERET PERSONNEL SUFFISANT LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DESDITS ARRETES, PAR LESQUELS LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EXTENSION DE L'HOTEL "SAVOY" A CHAMONIX ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES REQUETES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE N° 20.227 DE MME X.... ARTICLE 2 : LA REQUETE N° 22.837 EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA SOCIETE TOURISTIQUE DU MONT BLANC ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-03-02 Haute-Savoie Décision attaquée
Arrêté préfectoral 1979-05-02 Haute-Savoie Decision attaquée
Code des tribunaux administratifs R106
Code des tribunaux administratifs R83


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1981, n° 20227;22837
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.