Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 22399

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22399
Numéro NOR : CETATEXT000007669057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-25;22399 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - Lettres d'observations à un fonctionnaire avec jonction au dossier.

36-09-02-01, 54-01-01-01 Les lettres adressées à un fonctionnaire par ses supérieurs hiérarchiques reprochant à l'intéressé "un comportement contraire aux règles fondamentales" qu'il était "dans l'obligation de respecter et de faire respecter" et une "méconnaisance totale des devoirs et obligations qui lui incombaient en tant que chef de service" en lui faisant savoir que ces lettres seraient versées à son dossier constituent des mesures disciplinaires susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettres d'observations à un fonctionnaire avec jonction au dossier.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DU 3 JANVIER 1977 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE ET DU 31 JANVIER 1977 DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ADRESSANT DES OBSERVATIONS A M. MICHEL X..., INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° REJETTE LA REQUETE FORMEE PAR M. X... CONTRE LESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE A M. X... LE 3 JANVIER 1977 PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE, PAR LAQUELLE CELUI-CI LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UN "COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX REGLES FONDAMENTALES" QU'IL ETAIT "DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER ET DE FAIRE RESPECTER" ET LUI FAISAIT SAVOIR QUE LADITE LETTRE SERAIT VERSEE A SON DOSSIER, CONSTITUE UNE MESURE DISCIPLINAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA LETTRE ADRESSEE A L'INTERESSE LE 31 JANVIER 1977 PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, LUI REPROCHANT "UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN TANT QUE CHEF DE SERVICE", L'ENGAGEANT A "PRENDRE CONSCIENCE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE" QU'IL AVAIT COMMISE ET LUI FAISANT SAVOIR QUE CETTE LETTRE SERAIT VERSEE A SON DOSSIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET, QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES NE SERAIENT PAS DE CARACTERE DISCIPLINAIRE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. X... ET A ANNULE LES DECISIONS ATTAQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

LETTRE 1977-01-03 Trésorier payeur général de la Loire Decision attaquée Annulation
LETTRE 1977-01-31 directeur de la comptabilité publique Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1981, n° 22399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.