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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1981, 22946

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22946
Numéro NOR : CETATEXT000007669062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-25;22946 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Bien faisant l'objet d'un contrat de location-vente - "Location-attribution" d'un appartement - Répartition de l'indemnité entre l'acheteur et le vendeur [article 21 de la loi du 15 juillet 1970].

46-06-03 Selon le contrat de "location-attribution" conclu le 20 novembre 1958 entre une société coopérative d'H.L.M. à capital variable et M. D., si ce dernier pouvait, à condition d'acquitter régulièrement les mensualités relatives au loyer et à la libération des actions qu'il avait souscrites, devenir à l'échéance convenue, propriétaire de l'appartement qu'il occupait à Alger, l'intéressé était, jusqu'à cette échéance, locataire de l'appartement dont il pouvait notamment être expulsé à défaut du paiement de six mensualités consécutives. Il résulte clairement de ces stipulations que le contrat était un contrat de location-vente au sens des dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1970. Par suite, bien fondé de l'attribution à l'intéressé, conformément à cette même disposition, d'une indemnité proportionnelle aux versements effectués au jour de sa dépossession.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X... HENRI, DEMEURANT RESIDENCE "LE CHAMBERY" B, 519, AVENUE DU PONT TRIQUET A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DES 6 DECEMBRE 1977 ET 16 MARS 1978 ET RELATIVE A L'INDEMNISATION D'UN APPARTEMENT SIS 118 BOULEVARD DE TELEMY A ALGER ;
2° ANNULE LESDITES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE EN TANT QU'ELLES ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
3° RENVOIE LE REQUERANT DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR QU'IL LUI SOIT ATTRIBUEE UNE INDEMNITE EGALE A LA TOTALITE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU BIEN EN CAUSE SOUS LA SEULE DEDUCTION DES PRETS A LA CONSTRUCTION NON VENUS A L'ECHEANCE AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION ;
VU LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "DANS LE CAS DES LOCATIONS VENTES, LA VALEUR D'INDEMNISATION DU BIEN EST REPARTIE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR AU PRORATA DES VERSEMENTS DEJA OPERES PAR RAPPORT AU TOTAL DES VERSEMENTS STIPULES AU CONTRAT" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT DE "LOCATION ATTRIBUTION" CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1958 ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE "AERO-HABITAT" ET M. HENRI X..., SI CE DERNIER POUVAIT, A CONDITION D'ACQUITTER REGULIEREMENT LES MENSUALITES RELATIVES AU LOYER ET A LA LIBERATION DES ACTIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES, DEVENIR A L'ECHEANCE CONVENUE, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A ..., L'INTERESSE ETAIT JUSQU'A CETTE ECHEANCE, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DONT IL POUVAIT NOTAMMENT ETRE EXPULSE A DEFAUT DU PAIEMENT DE SIX MENSUALITES CONSECUTIVES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LEDIT CONTRAT ETAIT UN CONTRAT DE LOCATION VENTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 21. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI A ATTRIBUE, PAR DES DECISIONS DES 6 DECEMBRE 1977 ET 16 MARS 1978, POUR LA DEPOSSESSION DUDIT APPARTEMENT, UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AUX VERSEMENTS QUE M. X... AVAIT EFFECTUE AU JOUR DE SA DEPOSSESSION ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'EN SA QUALITE DE SOCIETAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE "AERO-HABITAT", IL POUVAIT EGALEMENT PRETENDRE A UNE FRACTION DE L'INDEMNITE QUI SERAIT DUE A CETTE SOCIETE A RAISON DES DEPOSSESSIONS QU'ELLE AVAIT SUBIES SUR SES BIENS SOCIAUX ; QUE CES CONCLUSIONS SONT DISTINCTES DE CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR LE REQUERANT A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET SUR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE S'EST PRONONCE PAR LES DECISIONS PRECITEES DES 6 DECEMBRE 1977 ET 16 MARS 1978, ET N'ONT JAMAIS ETE PRESENTEES A L'AGENCE ; QUE M. X... N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER CES CONCLUSIONS NOUVELLES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. HENRI X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HENRI X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

LOI 70-632 1970-07-15 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1981, n° 22946
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 25/03/1981

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