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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mars 1981, 10155

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10155
Numéro NOR : CETATEXT000007670623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-27;10155 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Fracture décelée avec retard révélant une erreur de diagnostic constitutive d'une faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1977, PRESENTEE POUR MADAME EUGENIE B..., DEMEURANT ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MADAME A..., SA FILLE, QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE MADAME B..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES REQUETES DE MADAME B... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A ETRE INDEMNISEES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE A LEUR DETRIMENT, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; 2° CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A VERSER A MADAME B... UNE INDEMNITE DE 94.875, 21 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 7 FEVRIER 1973 MADAME FRERET Y...
X... DE 84 ANS, A FAIT UNE CHUTE DANS SA CHAMBRE A L'HOPITAL AMBROISE PARE A BOULOGNE-SUR-SEINE OU ELLE SE TROUVAIT HOSPITALISEE ; QUE CETTE CHUTE A ENTRAINE UNE FRACTURE DE COL DU FEMUR DROIT ; QUE C'EST SEULEMENT LE 12 FEVRIER 1973 QU'ELLE A ETE EXAMINEE PAR UN MEDECIN, QUI A PRESCRIT UNE RADIOGRAPHIE DU GENOU, MAIS NON DE LA HANCHE DROITE ; QUE, LE 17 FEVRIER SUIVANT, MADAME B... A ETE RECONDUITE CHEZ SA FILLE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT PLUS MARCHER ; QUE CE N'EST QUE LE 27 FEVRIER 1973 QUE LA FRACTURE DU COL DU FEMUR A ETE DIAGNOSTIQUEE A L'OCCASION D'UNE VISITE DE CONTROLE A L'HOPITAL AMBROISE PARE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA CHUTE DE MADAME B... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL DE L'HOPITAL, LE RETARD AVEC LEQUEL LA FRACTURE A ETE DECELEE REVELE UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE DU SERVICE ET UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE, QUI SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE, DES LORS, MADAME A..., QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE MADAME B... SA MERE, ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD APPORTE A DONNER A MADAME B... LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ;
SUR L'INDEMNITE DUE A MADAME A... : CONSIDERANT QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE RETARD SURVENU DANS LE DIAGNOSTIC DE LA FRACTURE DE MADAME B... ET SON SEJOUR DANS UNE MAISON DE RETRAITE ENTRE 1975 ET 1978 ; QUE, DES LORS, MADAME A... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS UNE INDEMNITE DESTINEE A COUVRIR UNE PARTIE DES FRAIS AFFERENTS A CE SEJOUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE RETARD INTERVENU DANS LE DIAGNOSTIC DE LA FRACTURE DE MADAME B... N'A ENTRAINE AUCUNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE CETTE FRACTURE ; QUE MADAME B... N'ETAIT, DES LORS, EN DROIT D'OBTENIR REPARATION QUE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PROLONGATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PROVOQUES PAR CE RETARD ; QUE SA FILLE, MADAME A..., PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE AU TITRE DE CE PREJUDICE DONT SA MERE AVAIT DEMANDE REPARATION QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT CETTE INDEMNITE A 3.000 F ;
SUR L'INDEMNITE DUE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PEUT SEULEMENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DU SURCROIT DE FRAIS D'HOSPITALISATION QU'ELLE A DU SUPPORTER DU FAIT DU RETARD DANS LE DIAGNOSTIC DE LA FRACTURE DE MADAME B... ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE QU'ELLE A AINSI SUBI EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 6.000 F ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE MADAME A... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 17 JUILLET 1973, DATE DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE MADAME B... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A EGALEMENT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1973, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET NON A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCIDENT SUBI PAR MADAME B... ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR C... DELMAS LE 16 OCTOBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; QUE LA CAISSE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 23 JUILLET 1979 ; QU'ELLE Y A DROIT EGALEMENT A COMPTER DE CETTE DATE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A PAYER A MADAME A... UNE SOMME DE 3.000 F. ARTICLE 3 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 17 JUILLET 1973, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE. LES INTERETS ECHUS LE 16 NOVEMBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 4 - L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE UNE SOMME DE 6.000 F.
ARTICLE 5 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1973, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA CAISSE. LES INTERETS ECHUS LE 23 JUILLET 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE MADAME A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETE. ARTICLE 7 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS. ARTICLE 8 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MADAME A..., A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1981, n° 10155
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/03/1981

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