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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mars 1981, 15996

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15996
Numéro NOR : CETATEXT000007668145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-27;15996 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard anormal à prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Notion de délai raisonnable au-delà duquel la responsabilité de l'administration est engagée.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1979 PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A PAYER A MME X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE DECRET N° 67-290 DU 28 MARS 1967 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67.290 DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER : "... DES ARRETES... PRECISERONT, POUR CHAQUE MINISTERE LES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS AINSI QUE LES PAYS ETRANGERS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE SONT APPLICABLES. CES ARRETES POURRONT EGALEMENT PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNELS VISES CI-DESSUS DOIVENT ETRE RECRUTES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET." ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTENAIT AUX MINISTRES INTERESSES D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE BENEFICIER OU NON LES PERSONNELS EN SERVICE A L'ETRANGER DU NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION INSTITUE PAR LE DECRET PRECITE EN FONCTION DE LEUR GRADE DE LEUR EMPLOI, DU PAYS OU ILS SONT EN SERVICE ET DE LEURS CONDITIONS DE RECRUTEMENT ;
CONSIDERANT QUE TOUTEFOIS, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS, LES ARRETES DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE APPLICATION DEVAIENT INTERVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE APRES LA PUBLICATION DU DECRET SUSMENTIONNE DU 28 MARS 1967 ; QUE L'ARRETE CONCERNANT LES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A ETE PRIS LE 30 DECEMBRE 1974, AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QU'EN LAISSANT S'ECOULER UN DELAI AUSSI LONG, L'ADMINISTRATION, QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DES CREDITS BUDGETAIRES DONT ELLE DISPOSAIT, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE SON INACTION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FAUTIVE QUE DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE LE DELAI DE DEUX ANS COMMENCANT A COURIR LE 4 AVRIL 1967, DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET PRECITE DU 28 MARS 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MME X..., EST FONDEE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A PU SUBIR DANS LA MESURE OU LES REMUNERATIONS QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PERCUES DURANT SON SEJOUR AU MAROC, SONT INFERIEURES A CELLES QUI LUI AURAIENT ETE VERSEES SI LE REGIME DE REMUNERATION RESULTANT DU DECRET DU 28 MARS 1967 LUI AVAIT ETE APPLIQUE A COMPTER DU 4 AVRIL 1969 ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE A MME X... ; QU' IL A LIEU DE RENVOYER L'INTERESSEE DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS POUR ETRE PROCEDE, A LA LIQUIDATION, EN PRINCIPAL ET INTERETS, DE CETTE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE QU'IL FIXE AU 1ER JANVIER 1969, AU LIEU DU 4 AVRIL 1969, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INACTION DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME FAUTIVE, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE MME X... TENDANT, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A CE QUE CETTE DATE SOIT FIXEE AU 29 SEPTEMBRE 1967, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - MME X... EST RENVOYEE DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST EVENTUELLEMENT DUE, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LES SOMMES QU'ELLE AURAIT PERCUES DURANT SON SEJOUR AU MAROC SI LE REGIME DE REMUNERATION RESULTANT DU DECRET DU 28 MARS 1967 LUI AVAIT ETE APPLIQUE A COMPTER DU 4 AVRIL 1969 ET, D'AUTRE PART, LES SOMMES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PERCUES, DEPUIS CETTE DATE, PENDANT LEDIT SEJOUR. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 20 DECEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 . - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST REJETE. ARTICLE 4 . - LES CONCLUSIONS DE MME X..., PRESENTEES PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, SONT REJETEES. ARTICLE 5 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Arrêté 1974-12-30 Anciens combattants
Décret 67-290 1967-03-28 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1981, n° 15996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/03/1981

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