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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mars 1981, 16051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16051
Numéro NOR : CETATEXT000007668151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-27;16051 ?

Analyses :

61 SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Manipulateur d'électroradiologie - Diplôme d'Etat [décret du 26 juin 1967] - [1] Personnes susceptibles de l'obtenir - [2] Octroi par équivalence [décret du 4 août 1973] - Conditions - Exercice de la profession de 1967 à 1973 - Interruption de deux années causée par une maternité.

61[2] Eu égard à la nature et à la durée de l'empêchement en cause, devait être regardée comme ayant exercé régulièrement les fonctions de manipulateur d'électroradiologie, de la date de publication du décret du 26 juin 1967 à la date de publication du décret du 4 août 1973, et, par suite, comme remplissant l'une des conditions fixées par ce texte pour l'attribution du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, une personne qui n'a interrompu ces fonctions que de février 1968 à novembre 1970, période pendant laquelle elle n'a pas exercé d'autre activité professionnelle et s'est contentée de se consacrer à son jeune enfant.

61[1] Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, créé par le décret du 26 juin 1967, n'étant pas réservé aux personnes qui exercent ou désirent exercer leurs fonctions dans un établissement public hospitalier et compte tenu des avantages matériels et moraux qui sont attachés à la possession de ce diplôme, recevabilité de la requête formée par une personne n'exerçant pas cette profession dans un tel établissement et dirigée contre le refus du ministre de la Santé de lui délivrer ce diplôme par équivalence.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., SA DECISION DU 13 MARS 1975 QUI A REFUSE A CELLE-CI LE DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE PAR EQUIVALENCE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 67-540 DU 26 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 73-809 DU 4 AOUT 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE, CREE PAR LE DECRET N° 67-540 DU 26 JUIN 1967, N'EST PAS RESERVE AUX PERSONNES QUI EXERCENT OU DESIRENT EXERCER LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER ; QU'AINSI, EU EGARD AUX AVANTAGES MATERIELS ET MORAUX QUI SONT ATTACHES A LA POSSESSION DE CE DIPLOME, MME X... AVAIT INTERET A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 18 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 73-809 DU 4 AOUT 1973 RELATIVES A LA DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 18 MARS 1975 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 4 AOUT 1973 AUTORISENT, A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 26 JUIN 1967, L'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE AUX PERSONNES QUI, JUSTIFIANT, A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 26 JUIN 1967, D'UN DES TITRES DE FORMATION DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE, EXERCAIENT A CETTE DATE LES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE ET LES EXERCAIENT ENCORE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1973 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE NE CONTESTE NI QUE MME X... FUT TITULAIRE, A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 26 JUIN 1967, DE L'UN DES TITRES DE FORMATION PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 AOUT 1973, NI QU'ELLE EXERCAT A CETTE DATE DES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE, NI, ENFIN, QU'ELLE EXERCAT CES FONCTIONS A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1973 ; QUE SI, POUR SOUTENIR QUE MME X... NE JUSTIFIE PAS D'UN EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS ENTRE CES DEUX DATES, LE MINISTRE SE PREVAUT DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FEVRIER 1968 A NOVEMBRE 1970, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PENDANT CETTE PERIODE MME X... N'A PAS EXERCE D'AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET S'EST CONTENTE DE SE CONSACRER A SON JEUNE ENFANT ; QU'EU EGARD A LA NATURE ET A LA DUREE DE CET EMPECHEMENT, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE MME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE REGULIEREMENT LES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1973. QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 12 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 18 MARS 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A MME X....

Références :

Décision 1975-03-18 Santé Decision attaquée Annulation
Décret 67-540 1967-06-26 art. 1, art. 3
Décret 73-809 1973-08-04 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1981, n° 16051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/03/1981

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