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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mars 1981, 17922

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17922
Numéro NOR : CETATEXT000007667381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-27;17922 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Autorisations tacites soumises à affichage - Possibilité de retrait - Défrichement.

01-09-01-01, 03-06[1] En vertu des dispositions de l'article 157 du code forestier, reprises par celles des articles L.311-1 et R.311-6 du code forestier annexé au décret du 25 janvier 1979, et de celles de l'article R.311-7 de ce même code relatives à l'affichage des décisions implicites d'autorisation de défrichement, lesquelles ont pour effet de limiter le délai durant lequel les tiers sont recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation tacite de défrichement résultant du silence gardé par l'administration, les autorisations obtenues dans ces conditions peuvent, lorsqu'elles sont entachées d'illégalité, être rapportées par le ministre de l'Agriculture tant que le délai du recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours dans le délai légal, n'a pas statué [RJ1].

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - [1] - RJ1 Autorisation tacite - Retrait - Conditions - [2] Absence d'erreur manifeste - Légalité.

03-06[2] La conservation de bois situés sur la parcelle de Mme R. n'étant pas nécessaire à l'équilibre biologique de la région en cause ou au bien être de la population, l'autorisation tacite de défrichement acquise par l'intéressée, qui ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation, n'est pas entachée d'illégalité au regard des dispositions de l'article L.311-3-8 du code forestier.

Références :


1. cf. Assemblée, Ministre de l'Equipement et du logement c/ Epoux Roulin, 1973-06-01, p. 390


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI POUR MME X..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ;
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 12 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR MME X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NICE ;
VU LE CODE FORESTIER ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951 ; VU LE CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951, REPRISES PAR CELLES DES ARTICLES L 311-1 ET R 311-6 DU CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979, SI, DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES BOIS POUR LESQUELS UNE AUTORISATION DE DEFRICHEMENT A ETE DEMANDEE, LE MINISTRE N'A PAS RENDU SA DECISION, LE DEFRICHEMENT PEUT ETRE EFFECTUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 311-7 DE CE DERNIER CODE, QUI EST ENTRE EN VIGUEUR DES APRES SA PUBLICATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, "L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT EST PUBLIEE PAR AFFICHAGE A LA MAIRIE DE LA SITUATION DES BOIS, AINSI QUE SUR LE TERRAIN PAR LES SOINS DU BENEFICIAIRE... EN CAS D'AUTORISATION TACITE, UNE COPIE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, VISEE PAR LE SOUS-PREFET, EST AFFICHEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN CAS D'AUTORISATION EXPRESSE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE R 311-7, QUI ONT POUR EFFET DE LIMITER LE DELAI DURANT LEQUEL LES TIERS SONT RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LES AUTORISATIONS OBTENUES DANS CES CONDITIONS PEUVENT, LORSQU'ELLES SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS FORME DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 11 AOUT 1978 MME X... A RECU NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES BOIS QU'ELLE DEMANDAIT A DEFRICHER ; QUE, DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE FORESTIER, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A PAS RENDU DE DECISION SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LA REQUERANTE QUI SE TROUVAIT AINSI, LE 11 FEVRIER 1979, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE ;
MAIS CONSIDERANT QUE, LE 21 FEVRIER 1979, MME X... A RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION, DE MEME DATE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI REFUSAIT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NICE ; QUE CETTE DECISION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RETIRE L'AUTORISATION TACITE DONT MME X... ETAIT TITULAIRE ; QU'A CETTE DATE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT A L'ENCONTRE DE L'AUTORISATION DONT DISPOSAIT MME X... N'ETAIT PAS EXPIRE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUVAIT, SI ELLE ETAIT ILLEGALE, RETIRER LADITE AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 311-3 DU CODE FORESTIER, ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979 "L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS ET DES MASSIFS QU'ILS COMPLETENT EST RECONNUE NECESSAIRE... 8. A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE D'UNE REGION OU AU BIEN-ETRE DE LA POPULATION" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSERVATION DE BOIS SITUE SUR LA PARCELLE DE MME X... SOIT NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION EN CAUSE OU AU BIEN-ETRE DE LA POPULATION ; QU'AINSI L'AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT ACQUISE LE 11 FEVRIER 1979 PAR MME X..., QUI NE REPOSAIT PAS SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT RETIREE PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI REFUSANT UNE AUTORISATION DE DEFRICHER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 21 JANVIER 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code forestier 157 [1951]
Code forestier L311-1 [1979]
Code forestier L311-3 [1979]
Code forestier R311-6 [1979]
Code forestier R311-7 [1979]
Décision 1979-01-21 Agriculture Decision attaquée Annulation
Décret 1870-11-05
Décret 79-113 1979-01-25
LOI 1951-05-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1981, n° 17922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/03/1981

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