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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mars 1981, 18077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18077
Numéro NOR : CETATEXT000007667383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-27;18077 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entraîner.

24-01-04-03 Navire qui avait régulièrement sollicité l'autorisation d'entrer dans le port et suivi les instructions données par la capitainerie ayant heurté et endommagé une jetée à la suite d'une manoeuvre provoquée par la présence dans le chenal d'un petit voilier. Cette manoeuvre ayant été seule susceptible d'éviter une collision avec ce voilier et la présence de celui-ci ayant été rendue possible par l'insuffisance de la surveillance exercée sur les mouvements des navires dans le port par les autorités chargées de la sécurité, se trouve établi à la charge de l'administration un fait ayant mis le capitaine du navire dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tous dommages aux installations portuaires. Relaxe.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RELAXE DES FINS DU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A LEUR ENCONTRE M. Y..., CAPITAINE DU Z... "X..." ET L'ARMEMENT NAVAL SNCF - SEA LINK, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 2° CONDAMNE M. Y... A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES PORTUAIRES DE CALAIS ET DECLARE L'ARMEMENT SNCF - SEA LINK CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SON PREPOSE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MANOEUVRE A LA SUITE DE LAQUELLE LE TRANSBORDEUR X... A, LE 31 MAI 1976, VERS 2 HEURES DU MATIN, HEURTE ET ENDOMMAGE LA JETEE OUEST DU PORT DE CALAIS A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE DANS LE CHENAL D'UN PETIT VOILIER ;
CONSIDERANT QUE LE CAPITAINE DU X... AVAIT REGULIEREMENT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENTRER DANS LE PORT DE CALAIS ET QU'IL A SUIVI LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA CAPITAINERIE DU PORT ; QUE LA MANOEUVRE QU'IL A ORDONNEE ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE D'EVITER UNE COLLISION AVEC LE VOILIER SE TROUVANT DANS LE CHENAL ;
CONSIDERANT QUE LA PRESENCE DE CE VOILIER DANS LE CHENAL D'ACCES A ETE RENDUE POSSIBLE PAR L'INSUFFISANCE DE LA SURVEILLANCE EXERCEE SUR LES MOUVEMENTS DES A... DANS LE PORT DE CALAIS PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA SECURITE DANS CE PORT ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SE TROUVE ETABLI A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION UN FAIT AYANT MIS LE CAPITAINE DU X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUS DOMMAGES AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RELAXE LE CAPITAINE Y... ET L'ARMEMENT NAVAL S.N.C.F. SEA LINK DES FINS DU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DRESSE LE 31 MAI 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A L'ARMEMENT NAVAL S.N.C.F. - SEA LINK ET A M. Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1981, n° 18077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/03/1981

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