Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mars 1981, 21154

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21154
Numéro NOR : CETATEXT000007669940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-27;21154 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Article 124 du code de la nationalité - Contestations sur la nationalité des personnes physiques.

17-03-01-02, 17-04-01-01, 26-01-01, 26-03-04-02[1] Personne sollicitant la reconnaissance de la qualité de réfugié ayant constamment soutenu devant la commission des recours qu'elle n'avait d'autre nationalité que la nationalité cambodgienne et que les autorités de Taiwan ne lui ont fourni des papiers mentionnant qu'elle possède la nationalité chinoise qu'à seule fin de lui permettre de quitter le territoire du Cambodge. La nationalité de l'intéressé soulevant, au vu du dossier soumis aux juges du fond, une difficulté sérieuse [RJ1] qui relève, en vertu de l'article 124 du code de la nationalité, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, la commission des recours ne pouvait légalement trancher elle-même cette difficulté en relevant que l'intéressé, qui serait de nationalité chinoise, n'apportait pas la preuve qu'il ne pouvait se réclamer de la protection des autorités de Taiwan.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Difficulté sérieuse relative à la nationalité d'une personne sollicitant la qualité de réfugié - Compétence exclusive du juge judiciaire.

26-03-04-02[2] En se fondant, pour refuser le bénéfice de la qualité de réfugié à une personne qui a fui le Cambodge en raison des persécutions qu'elle risquait d'y subir, sur la circonstance qu'elle avait séjourné en Autriche et avait la possibilité d'y retourner, la commission des recours a fait une fausse application des stipulations de la convention de Genève [RJ2].

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Etrangers - Difficulté sérieuse relative à la nationalité d'une personne sollicitant la qualité de réfugié - Compétence exclusive du juge judiciaire.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Reconnaissance de la qualité de réfugié - [1] - RJ1 Incompétence de la commission des recours pour trancher une difficulté sérieuse relative à la nationalité du demandeur - [2] - RJ2 Refus fondé sur l'existence d'un "pays d'accueil" - Fausse application de la convention de Genève.

Références :


1. RAPPR. Tran Saty, 21155, décision du même jour. 2. Cf. Assemblée, Conté, 1981-01-16, 20527


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. CHIN X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU RECOURS A REJETE LE RECOURS QU'IL A FORME CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977, LUI REFUSANT LE BENEFICE DU STATUT DE REFUGIE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS ;
VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LA LOI DU RATIFICATION N° 54-290 DU 17 MARS 1954 ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ; VU LE DECRET N° 53-377 DU 2 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M. CHIN X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI A REFUSE LA QUALITE DE REFUGIE, LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 A RELEVE QU'AYANT QUITTE LE CAMBODGE EN RAISON DES PERSECUTIONS QU'IL RISQUAIT D'Y SUBIR, LE REQUERANT, QUI SERAIT DE NATIONALITE CHINOISE, N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL NE POUVAIT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DES AUTORITES DE TAIWAN ET QU'IL "A RESIDE PLUSIEURS MOIS EN AUTRICHE EN 1975 ET N'A ETE ADMIS EN FRANCE QU'EN RAISON DU FAIT QU'IL ETAIT AUTORISE A RESIDER EN AUTRICHE A NOUVEAU APRES SON SEJOUR EN FRANCE" ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE M. CHIN X... A CONSTAMMENT SOUTENU, DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, QU'IL N'A D'AUTRE NATIONALITE QUE LA NATIONALITE CAMBODGIENNE ET QUE LES AUTORITES DE TAIWAN NE LUI ONT FOURNI DES PAPIERS MENTIONNANT QU'IL POSSEDE LA NATIONALITE CHINOISE QU'A SEULE FIN DE LUI PERMETTRE DE QUITTER LE TERRITOIRE DU CAMBODGE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA NATIONALITE DU REQUERANT SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUI RELEVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 214 DU CODE DE LA NATIONALITE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE; QU'AINSI, LA COMMISSION DES RECOURS NE POUVAIT LEGALEMENT TRANCHER ELLE-MEME CETTE DIFFICULTE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT, POUR JUGER QUE LE REQUERANT NE PEUT PRETENDRE A LA QUALITE DE REFUGIE, SUR LA CIRCONSTANCE QU'IL A SEJOURNE EN AUTRICHE ET QU'IL A LA POSSIBILITE D'Y RETOURNER, LA COMMISSION DES RECOURS A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES DEUX MOTIFS SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COMMISSION DES RECOURS N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION, EN DATE DU 26 JUIN 1979, PAR LAQUELLE ELLE A REJETE LA DEMANDE DE M. CHIN X...; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. CHIN X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES EN DATE DU 26 JUIN 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. CHIN X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Code de la nationalité française 124
Convention 1951-07-28 Genève
Loi 52-893 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1981, n° 21154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/03/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.