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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 mars 1981, 11763

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11763
Numéro NOR : CETATEXT000007666983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-30;11763 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Construction à usage de bureaux et d'entrepôts d'une superficie inférieure à 1000 m2 hors oeuvre.

68-03-02-04, 68-03-02-06 Société ayant remis le 18 septembre 1974 un dossier complet pour une demande de permis de construire des bureaux et un entrepôt d'une superficie inférieure à 1000 m2 hors oeuvre, demande qui en l'espèce n'était pas de celles sur lesquelles le préfet eût dû ou eût pu se prononcer en application des articles R.421-32 et R.421-33 du code de l'urbanisme alors en vigueur et obtenu ce permis par arrêté préfectoral du 12 décembre 1974. Ministre soutenant que cet arrêté était seulement confirmatif d'une décision implicite du maire intervenue à l'expiration du délai d'instruction de deux mois applicable au permis de construire sollicité par la société. Mais le préfet ayant en application des articles R.421-16 et R.421-18 du code de l'urbanisme fixé à trois mois le délai d'instruction de cette demande pour procéder à la consultation de la conférence permanente du permis de construire et informé le pétitionnaire par lettre du 2 octobre 1974 de l'expiration du délai d'instruction à la date du 18 décembre 1974 qui est postérieure à celle de l'arrêté préfectoral attaqué, la société n'a pas été bénéficiaire d'une autorisation implicite de construire [RJ1]. Par suite, l'arrêté par lequel le préfet a accordé à la société le permis de construire litigieux est entaché d'incompétence.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Absence - Délai d'instruction fixé par le préfet non expiré lors de l'intervention d'une autorisation expresse illégale.

Références :


1. cf. Malortigue, 19843, 1980-11-21


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... CHARLES , DEMEURANT ...,-------------- PANTIN SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 12 DECEMBRE 1974 DU PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE VACUOR, EN VUE DE L'EDIFICATION DE BATIMENTS A PANTIN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 421-32 ET R. 421-33 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974 QUE LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU DE BUREAUX DONT LA SUPERFICIE DE PLANCHERS HORS OEUVRE EST INFERIEURE A 1.000 M2, EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE SAUF DANS LES CAS OU CES DISPOSITIONS PREVOIENT LA COMPETENCE DU PREFET ET SOUS RESERVE DU DROIT D'EVOCATION DU MINISTRE, LEQUEL PEUT LUI-MEME DELEGUER CE DROIT AU PREFET ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE VACUOR A REMIS LE 18 SEPTEMBRE 1974 UN DOSSIER COMPLET POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A PANTIN DES BUREAUX ET UN ENTREPOT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 1.000 M2 HORS OEUVRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DEMANDE EUT ETE DE CELLES SUR LESQUELLES LE PREFET EUT DU OU EUT PU SE PRONONCER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 421-32 ET 421-33 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE SI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT QUE L'ARRETE ETAIT SEULEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LA VILLE DE PANTIN INTERVENUE A L'EXPIRATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE DEUX MOIS APPLICABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LA SOCIETE VACUOR, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS AVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES R. 421-16 ET R. 421-18 DU CODE DE L'URBANISME, FIXE A TROIS MOIS LE DELAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE POUR PROCEDER A LA CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET INFORME LE PETITIONNAIRE PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1974 DE L'EXPIRATION DU DELAI D'INSTRUCTION A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1974 QUI EST POSTERIEURE A CELLE DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET. QU'AINSI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE VACUOR A ETE BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A LA SOCIETE VACUOR, A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1974 DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE VACUOR, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-12-12 Seine-Saint-Denis permis de construire Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-16
Code de l'urbanisme R421-18
Code de l'urbanisme R421-32 [1974]
Code de l'urbanisme R421-33 [1974]
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1981, n° 11763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/03/1981

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