Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1981, 13081

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13081
Numéro NOR : CETATEXT000007670688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-30;13081 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil régional - Travaux de transformation d'un circuit automobile.

01-03-02-03, 34-01-01-02, 34-02-01-01-01[1], 34-02-01-01-01[2], 58-01 Déclaration d'utilité publique des travaux de transformation du circuit automobile dit de "Charade" créé en 1957 sur une longueur de 8 km de chemins départementaux en un ciruit permanent réduit à 5 km.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Notion de grand ouvrage public - Ne constitue pas un tel ouvrage - Circuit automobile.

01-03-02-03, 58-01 Cette réalisation ne concerne pas un problème de développement et d'aménagement régional sur lequel, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, le conseil régional d'Auvergne eût dû être consulté.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Travaux de transformation du circuit automobile de Charade.

03-04-01-01, 34-03-04 Le circuit automobile de Charade n'a pas le caractère d'un grand ouvrage public au sens de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Appréciation sommaire des dépenses - [1] - RJ1 Dépenses n'ayant pas à être prises en compte - Ouvrage distinct de celui faisant l'objet de la D - U - P - contestée - [2] - RJ2 Omission d'une dépense de faible importance par rapport au coût total de l'opération - Absence d'irrégularité.

34-01-01-02 Cette opération, permettant l'organisation de compétitions automobiles et motocyclistes ainsi que l'entraînement des conducteurs, offre des avantages pour la pratique des sports automobile et motocycliste dans des conditions appropriées et pour la sécurité des coureurs, du public et des usagers des voies de circulation, qui l'emportent sur les inconvénients d'ailleurs limités que cette réalisation présente, notamment pour les exploitations agricoles, lesquels ne sont, par suite, pas de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART - 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Notion de grand ouvrage public - Ne constitue pas un tel ouvrage - Circuit automobile.

34-02-01-01-01[1] Les dépenses entraînées par les travaux de construction de la route reliant les hameaux de T. et de C., d'ailleurs déclarés d'utilité publique par un précédent arrêté préfectoral du 16 mars 1973 n'avaient pas à figurer au dossier d'enquête, cette route constituant un ouvrage distinct dont le financement n'était pas nécessairement lié à celui du circuit dont la transformation en circuit permanent est l'objet exclusif de la D.U.P. [RJ1].

REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional - Consultation non obligatoire - Travaux de transformation d'un circuit automobile.

34-02-01-01-01[2] Si l'aménagement du souterrain destiné à assurer l'accès aux installations situées à l'intérieur du circuit se rattache à la transformation de celui-ci, le coût de cette opération était, en l'espèce, d'une faible importance par rapport au coût global de l'opération. Par suite, son omission dans l'évaluation sommaire des dépenses figurant au dossier d'enquête n'a pas été de nature à modifier sensiblement le coût total du projet. Procédure régulière [RJ2].

Références :


1. cf. Bolelli, 1971-01-20, p. 56. 2. cf. Jorioz, 1970-10-21, p. 609


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, S'APPROPRIANT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE, PREFET DU PUY-DE-DOME, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. Y... ET X..., L'ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME, PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA TRANSFORMATION DU CIRCUIT AUTOMOBILE DE CHARADE EN CIRCUIT PERMANENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND;
VU LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DU COMITE DE SOUTIEN DU CIRCUIT DE CHARADE : CONSIDERANT QUE LE COMITE DE SOUTIEN DU CIRCUIT DE CHARADE A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 27 AVRIL 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPORTE OBLIGATOIREMENT : I- LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : ... 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONSIDERANT QUE LES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROUTE RELIANT LES HAMEAUX DE THEDES A CHAMPEAUX-BAS, D'AILLEURS DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN PRECEDENT ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME DU 16 MARS 1973, N'AVAIENT PAS A FIGURER AU DOSSIER D'ENQUETE, CETTE ROUTE CONSTITUANT UN OUVRAGE DISTINCT DONT LE FINANCEMENT N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI DU CIRCUIT DONT LA TRANSFORMATION EN CIRCUIT PERMANENT EST L'OBJET EXCLUSIF DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SI, EN REVANCHE, L'AMENAGEMENT DU SOUTERRAIN DESTINE A ASSURER L'ACCES AUX INSTALLATIONS SITUEES A L'INTERIEUR DU CIRCUIT SE RATTACHE A LA TRANSFORMATION DE CE DERNIER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COUT DE CETTE OPERATION ETAIT, EN L'ESPECE, D'UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AU COUT GLOBAL DE L'OPERATION ET QUE SON OMISSION N'A PAS ETE DE NATURE A MODIFIER SENSIBLEMENT LE COUT TOTAL DU PROJET ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME DU 27 AVRIL 1977 COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES CONSORTS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA TRANSFORMATION DU CIRCUIT DE CHARADE N'EST PAS UN PROBLEME DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT REGIONAL SUR LEQUEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE EUT DU ETRE CONSULTE ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE LE CIRCUIT AUTOMOBILE DE CHARADE N'A PAS LE CARACTERE D'UN GRAND OUVRAGE PUBLIC AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COUT DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE CETTE LOI AURAIT DU FIGURER DANS L'APPRECIATION DES DEPENSES DE L'OPERATION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QU'A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 AVRIL 1977 LES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 N'ETAIENT PAS ENCORE ENTRES EN VIGUEUR ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT QU'IL FUT PROCEDE A UNE ETUDE PREALABLE DES NUISANCES EVENTUELLEMENT CAUSEES PAR LE CIRCUIT AUTOMOBILE DE CHARADE ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A POUR OBJET DE TRANSFORMER LE CIRCUIT DIT DE "CHARADE" CREE EN 1957 SUR UNE LONGUEUR DE PLUS DE 8 KILOMETRES DE CHEMINS DEPARTEMENTAUX EN UN CIRCUIT PERMANENT REDUIT A 5 KM PERMETTANT L'ORGANISATION DE COMPETITIONS AUTOMOBILES ET MOTOCYCLISTES AINSI QUE L'ENTRAINEMENT DES CONDUCTEURS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AVANTAGES OFFERTS PAR LA REALISATION DU PROJET POUR LA PRATIQUE DES SPORTS AUTOMOBILE ET MOTOCYCLISTE DANS DES CONDITIONS APPROPRIEES ET POUR LA SECURITE DES COUREURS, DU PUBLIC ET DES USAGERS DES VOIES DE CIRCULATION L'EMPORTENT SUR LES INCONVENIENTS, D'AILLEURS LIMITES, QUE CETTE REALISATION PRESENTE NOTAMMENT POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET QUI NE SONT, PAR SUITE, PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU COMITE DE SOUTIEN DU CIRCUIT DE CHARADE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 5 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS Y... ET X..., AU COMITE DE SOUTIEN DU CIRCUIT DE CHARADE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-03-16 Puy-de-Dôme
Arrêté préfectoral 1977-04-27 Puy-de-Dôme Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-3
Décret 59-701 1959-06-06
LOI 62-933 1962-08-08
LOI 72-619 1972-07-05 art. 8
LOI 76-629 1976-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1981, n° 13081
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/03/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.