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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 avril 1981, 06050

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06050
Numéro NOR : CETATEXT000007671617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;06050 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Dispositions de la circulaire du 12 août 1976 du ministre de la Qualité de la vie relatives aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exploiter une porcherie.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 44-02-02-02 Les dispositions de la circulaire du 12 août 1976 du ministre de la Qualité de la vie qui subordonnent la délivrance par le préfet de l'autorisation d'exploitation d'une porcherie au respect de règles d'aménagement de l'établissement et de mesures de la pollution des eaux qui excèdent celles que l'exploitant était tenu de prévoir en vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la prévention de la pollution des eaux constituent des prescriptions nouvelles imposées aux exploitants de porcherie et présentent un caractère réglementaire. Annulation, aucun texte ne conférant à ce ministre compétence pour édicter des règles techniques pour la construction, l'aménagement et l'exploitation des porcheries.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de la Qualité de la vie - Incompétence pour imposer certaines conditions pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter une porcherie.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE - Porcheries - Dispositions d'une circulaire du 12 août 1976 imposant certaines conditions pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter - Incompétence du ministre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES COTES - DU - NORD, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT - BRIEUC X... - DU - NORD , LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES - DU - NORD DONT LE SIEGE EST ... A SAINT - BRIEUC, LE CERCLE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES COTES - DU - NORD, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT - BRIEUC, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DES COTES - DU - NORD, DONT LE SIEGE EST ... - GUILLAUME A SAINT - BRIEUC, REPRESENTES PAR LEURS PRESIDENTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE A FIXE LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET NUISANCES DUES AUX PORCHERIES SOUMISES A LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LES DECRETS DES 2 FEVRIER 1971, 15 MARS 1974 ET 6 JUIN 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE TITRE III, SUR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 11 ET LE PARAGRAPHE A 4. DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE CONCERNANT LES REGLES POUR LA CONSTRUCTION, L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES PORCHERIES ET SUR L'ARTICLE 11 DES "COMMENTAIRES" DE LADITE INSTRUCTION EN TANT QU'IL IMPOSE UNE ETUDE PEDOLOGIQUE, CONTENUS DANS LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1976 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE CONCERNANT UNE INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE AUX PORCHERIES : CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1976 CONCERNANT UNE INSTRUCTION TECHNIQUE RELATIVE AUX PORCHERIES ADRESSEE PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE AUX PREFETS SUBORDONNENT LA DELIVRANCE PAR LE PREFET DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE PORCHERIE AU RESPECT DE REGLES D'AMENAGEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DE MESURES DE PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX QUI EXCEDENT CELLES QUE L'EXPLOITANT ETAIT TENU DE PREVOIR EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, A LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET A LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX. QUE CES PRESCRIPTIONS NOUVELLES IMPOSEES AUX EXPLOITANTS DE PORCHERIES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE NI LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, NI LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, NI LES DECRETS DES 2 FEVRIER 1971 ET 6 JUIN 1974, LESQUELS SE BORNENT A DEFINIR LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE SANS LUI DONNER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE, NON PLUS QU'AUCUN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, NE CONFERENT A CE MINISTRE COMPETENCE POUR EDICTER PAR VOIE REGLEMENTAIRE DES REGLES TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION, L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES PORCHERIES ; QUE PAR SUITE, LES ORGANISMES REQUERANTS SONT RECEVABLES ET FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1976 ET DE SES "COMMENTAIRES" QUI ONT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1976 : CONSIDERANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE NE CONSTITUENT QUE DES INDICATIONS DONNEES AUX PREFETS SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DES PORCHERIES OU SUR L'INSTALLATION DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A DECLARATION OU UN RAPPEL DES DIVERSES REGLEMENTATIONS EXISTANTES EN MATIERE DE SANTE OU DE SALUBRITE PUBLIQUE OU DE PROTECTION DES EAUX ; QU'ELLES SONT PAR SUITE DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE DES LORS LES ORGANISMES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE TITRE III, LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE 1ER ALINEA ET LE PARAGRAPHE A 4 DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE CONCERNANT LES REGLES POUR LA CONSTRUCTION, L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES PORCHERIES ET L'ARTICLE 11, EN TANT QU'IL EST RELATIF A L'EXIGENCE D'UNE ETUDE PEDOLOGIQUE, DES COMMENTAIRES DE L'INSTRUCTION CONTENUS DANS LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1976 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES COTES - DU - NORD ET AUTRES EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES COTES- DU - NORD, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES - DU - NORD, AU CERCLE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES COTES - DU - NORD, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES COOPERATIVES DES COTES - DU - NORD ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Circulaire 1976-08-12 Ministre de la Qualité de la vie Decision attaquée Annulation partielle
Décret 1971-02-02
Décret 1974-06-06
Décret 64-303 1964-04-01
LOI 1917-12-19 abrogée


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 06050
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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