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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 avril 1981, 07655

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07655
Numéro NOR : CETATEXT000007671625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;07655 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Participation des constructeurs pour dépassement du coefficient d'utilisation du sol - Demande de restitution - Moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté accordant le permis et fixant le montant de la participation - Irrecevabilité - Dispositions indivisibles devenues définitives.

16-05-01-02, 68-03 Arrêtés préfectoraux accordant un permis de construire et mettant à la charge du constructeur une participation financière en raison du dépassement du coefficient d'utilisation du sol. Les dispositions indivisibles de ce permis étant devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, lorsque la S.C.I. bénéficiaire a demandé la répétition au maire de la commune de la participation financière qu'elle estimait avoir indûment versée, cette société est irrecevable, pour demander l'annulation du refus de restitution opposé par le maire, à se fonder sur l'illégalité prétendue des dispositions en cause [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Participation du constructeur pour dépassement du coefficient d'utilisation du sol - Demande de restitution - Moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté accordant le permis et fixant le montant de la participation - Irrecevabilité - Dispositions indivisibles devenues définitives.

Références :


1. cf. Commune de Saint Martin d'Hères, 1976-03-10, p. 145


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET OU L'ETAT, OU LES DEUX SOLIDAIREMENT, SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE SOMME DE 918.6.96 F ET LES INTERETS DE DROIT SUR CETTE SOMME A COMPTER DU 30 MARS 1971, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES EN RAISON DU DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL PAR LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 OCTOBRE 1966 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, A DEFAUT L'ETAT OU LES DEUX IN SOLIDUM, A LUI PAYER LA SOMME DE 918.696 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 30 MARS 1971 ET CAPITALISATION DE CES INTERETS A COMPTER DU 30 MARS 1972 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; VU LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 AOUT 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 161 LOGEMENTS ET LOCAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE PAULSTRA REPUSSEAU AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS", A MIS A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, EN ENTERINANT UN ENGAGEMENT DE CE DERNIER, UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 1.378.045 F , QUI S'EST TROUVEE REDUITE A 918.696 F DU FAIT DE LA LIMITATION, PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DU 28 NOVEMBRE 1969, DU PROGRAMME IMMOBILIER A 145 LOGEMENTS ; QUE CETTE PARTICIPATION A ETE VERSEE PAR LE CONSTRUCTEUR LE 23 DECEMBRE 1968 AU RECEVEUR MUNICIPAL DE LEVALLOIS-PERRET. QUE LES DISPOSITIONS INDIVISIBLES DE CES PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN SONT INSEPARABLES LORSQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS" A DEMANDE LE 30 MARS 1971 AU MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET LA REPETITION DE LA PARTICIPATION QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE ; QU'ELLE EST DES LORS IRRECEVABLE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A REJETE SA RECLAMATION ET REFUSE LA RESTITUTION DES SOMMES EN CAUSE, A SE FONDER SUR L'ILLEGALITE PRETENDUE DES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ET TENDANT A LA REPETITION DE LA SOMME DE 918.696 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SE BORNE EN APPEL A SOLLICITER DE L'ETAT LA REPETITION DES SOMMES QU'ELLE PRETEND AVOIR INDUMENT VERSEES A LA COMMUNE EN EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 OCTOBRE 1966 LUI DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'ETAT QUI N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DESDITES SOMMES NE PEUT ETRE TENU D'EN ASSURER LE REMBOURSEMENT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS", A LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1966-10-17 Hauts-de-Seine permis de construire


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 07655
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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