Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 avril 1981, 16045

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16045
Numéro NOR : CETATEXT000007671713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;16045 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chutes de pierres sur une route - Signalisation appropriée.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 16.800 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1977 EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 31 DECEMBRE 1976 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 532 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COGNIN LES GORGES ISERE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA ..., DANS LA COMMUNE DE COGNIN-LES-GORGES, SUR LAQUELLE CIRCULAIT M. X... LE 31 DECEMBRE 1976 VERS 20 H 30, AVAIT, AU COURS DE LA JOURNEE ET EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'UN PANNEAU APPROPRIE SIGNALAIT AUX USAGERS DE LA VOIE LES RISQUES DE CHUTES DE PIERRES ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE N'AURAIENT PAS ETE PRISES, EN SUS DE CES PRECAUTIONS, DES MESURES SPECIALES DESTINEES A EVITER LA CHUTE DE PIERRES DU TALUS QUI SURPLOMBAIT LA ROUTE, ET NE PRESENTAIT PAR LUI-MEME AUCUN DANGER APPARENT, L'ETAT DOIT ETRE REGARDE COMME RAPPORTANT LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETAT N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X..., DONT LA VOITURE A ETE DETERIOREE PAR UNE PIERRE PROVENANT DU TALUS ; QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 16.800 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 16045
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.