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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1981, 16152

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16152
Numéro NOR : CETATEXT000007673362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;16152 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence d'une couche de boue sur la chaussée depuis plusieurs jours.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979 PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS REPRESENTE PAR SON PREFET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE UNE INDEMNITE DE 9.616,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU A SON VEHICULE, CONDUIT PAR M. X..., SUR LE CD 53 ENTRE DOUET DE CHOUAIN ET VIEUX PONT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE, DONT LE CONDUCTEUR N'A PU CONSERVER LE CONTROLE ALORS QU'IL CIRCULAIT, LE 23 OCTOBRE 1974, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 53 DU CALVADOS, SONT DUS A LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE BOUE QUI RENDAIT LA CHAUSSEE PARTICULIEREMENT GLISSANTE ; QUE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, DONT LES SERVICES CONNAISSAIENT L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET AVAIENT NEGLIGE, DEPUIS PLUSIEURS JOURS, DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN NECESSAIRES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'INSTALLATION DE PANNEAUX SIGNALANT UNE CHAUSSEE GLISSANTE ET LIMITANT LA VITESSE A 45 KM/H POUR SOUTENIR QUE L'OUVRAGE ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU ; QUE, DE SON COTE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE A NEGLIGE DE SE PREMUNIR CONTRE LE DANGER, PARFAITEMENT VISIBLE, QUE PRESENTAIT L'ETAT DE LA VOIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE L'ESTIMATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE PAR LES PREMIERS JUGES N'EST PAS CONTESTEE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER TANT LA REQUETE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ET LE RECOURS INCIDENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE SONT REJETES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DU CALVADOS, A LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 16152
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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