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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 avril 1981, 16506

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16506
Numéro NOR : CETATEXT000007687420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;16506 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages causés à une ligne téléphonique par un véhicule dépassant 4 mètres.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés à une ligne téléphonique par un véhicule dépassant 4 mètres - Responsabilité de la société - Article R - 3-2 du Code de la route.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AOUT 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE TECHNITRA DONT LE SIEGE EST 19 VOIE DE PESIGNY A PESIGNY CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 160 F ET L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES POSTES UNE INDEMNITE DE 2.529,97 F, REPRESENTANT LE COUT DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES DETERIOREES EN CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 2° LA RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 3-2 DU CODE DE LA ROUTE "T OUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DONT LA "HAUTEUR, CHARGEMENT COMPRIS, DEPASSE QUATRE METRES, DOIT S'ASSURER EN PERMANENCE QU'IL PEUT CIRCULER SANS CAUSER DU FAIT DE CETTE HAUTEUR AUCUN DOMMAGE AUX OUVRAGES D'ART, AUX PLANTATIONS OU AUX INSTALLATIONS AERIENNES SITUEES AU-DESSUS DES VOIES PUBLIQUES" ; QUE LA HAUTEUR DU VEHICULE DE LA SOCIETE REQUERANTE DEPASSAIT 4M, CHARGEMENT COMPRIS ; QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A EXCIPER EN L'ESPECE D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LE DOMMAGE, ALORS MEME QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA LIGNE TELEPHONIQUE AERIENNE NE SE SERAIT PLUS TROUVEE A LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE FAIT QUE LES INSTALLATIONS AURAIENT ETE EN MAUVAIS ETAT N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DU MONTANT DES FRAIS DE REPARATIONS RENDUS NECESSAIRES PAR LA CONTRAVENTION COMMISE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 2.529,97 F QUI CORRESPOND A CES FRAIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE TECHNITRA EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE TECHNITRA ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.

Références :

Code de la route R3-2
Code des postes et télécommunications R43


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 16506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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