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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1981, 20089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20089
Numéro NOR : CETATEXT000007670825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-01;20089 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Composition du conseil national de l'ordre - Conseiller d'Etat présidant la section disciplinaire - Fonctions pouvant être exercées même après mise à la retraite.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Recours à des procédés de publicité - Praticien s'étant prêté à une enquête - relative à la clinique où il exerçait - publiée dans une revue.

Références :


Cf. Roumens, 20082, même jour


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT A LA CLINIQUE DU TERTRE ROUGE, LE MANS SARTHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1975 DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE UNE SANCTION A L'EGARD DU REQUERANT ET PRONONCE UN AVERTISSEMENT A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 407 ET L. 408 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ASSISTE PAR UN CONSEILLER D'ETAT NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX ET, LE SECOND, QUE CE CONSEILLER D'ETAT PRESIDE LA SECTION DISCIPLINAIRE, N'ONT D'AUTRE OBJET QUE D'ASSOCIER AUX TRAVAUX DU CONSEIL NATIONAL, ET SPECIALEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES CONFIEES A LA SECTION DISCIPLINAIRE DE CE CONSEIL, UNE PERSONNALITE PRESENTANT LES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET D'AUTORITE QU'ASSURE L'EXPERIENCE DES AFFAIRES TRAITEES AU CONSEIL D'ETAT ; QUE CES DISPOSITIONS, PAR SUITE, NE SAURAIENT ETRE COMPRISES COMME AYANT POUR EFFET DE LIMITER LE CHOIX DU GARDE DES SCEAUX AUX CONSEILLERS D'ETAT EN ACTIVITE OU DE L'OBLIGER A PROCEDER A UNE NOUVELLE NOMINATION LORSQUE LE CONSEILLER D'ETAT QU'IL AVAIT DESIGNE ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE M. EMMANUEL RAIN, CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR PRESIDER LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQUE CETTE JURIDICTION, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 30 MAI 1979, LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LOIRE JUGEANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE M. X..., A REPONDU, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A L'ENSEMBLE DES DEFENSES PRESENTEES DEVANT LUI PAR CE PRATICIEN ET MIS LE JUGE DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE ;
SUR LA LEGALITE DE L'AVERTISSEMENT INFLIGE AU REQUERANT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS RETENUS CONTRE LE REQUERANT, "LA MEDECINE NE DOIT PAS ETRE PRATIQUEE COMME UN COMMERCE. SONT SPECIALEMENT INTERDITS : 1° TOUS LES PROCEDES, DIRECTS OU INDIRECTS, DE PUBLICITE OU DE RECLAME ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA DECISION ATTAQUEE, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, "QU'A LA SUITE DE LA NAISSANCE DE QUADRUPLES A LA CLINIQUE DU TERTRE ROUGE, AU MANS, UNE JOURNALISTE EST VENUE FAIRE UNE ENQUETE SUR PLACE, A INTERROGE LES MEDECINS DE LA CLINIQUE ET A PUBLIE DANS LA REVUE PARENTS UN ARTICLE TRES FAVORABLE A LADITE CLINIQUE" ; QU'A SUPPOSER, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LES MEDECINS EXERCANT A LA CLINIQUE DU TERTRE ROUGE N'AIENT PRIS AUCUNE PART DANS L'INITIATIVE OU LA CONDUITE DE CETTE ENQUETE, IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE "L'ARTICLE INCRIMINE N'AURAIT PU ETRE REDIGE SANS LA PARTICIPATION DES MEDECINS INTERESSES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE L'ENQUETE PUBLIEE PAR LA REVUE PARENTS NE MENTIONNERAIT AUCUN FAIT INEXACT, NI AUCUN RENSEIGNEMENT D'ORDRE COMMERCIAL, LE FAIT DE S'ETRE PRETE A L'ENQUETE N'EN A PAS MOINS LE CARACTERE D'UN PROCEDE DE PUBLICITE PROHIBE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIOAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AURAIT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE, NI QU'ELLE LES AURAIT INEXACTEMENT QUALIFIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE POURVOI DE M. X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE, ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L407
Code de la santé publique L408
Décret 55-1591 1955-11-28 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1981, n° 20089
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/04/1981

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