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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 avril 1981, 00168

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00168
Numéro NOR : CETATEXT000007686110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-03;00168 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Permis de construire - Violation des clauses non réglementaires d'un contrat de concession.

68-03-03-02 Le plan directeur d'urbanisme de la ville de Paris situe la place Tattegrain dans une zone de protection de l'habitation, où n'est autorisée, selon les dispositions de l'article 4-3 du règlement du plan, que l'activité commerciale indispensable à l'équipement local. Compte tenu du nombre de véhicules traversant la place, qui est située près d'une sortie de Paris, l'installation d'un poste à essence présente le caractère indispensable exigé par ce texte.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan directeur d'urbanisme de la ville de Paris - Zone de protection de l'habitation - Autorisation des activités commerciales indispensables à l'équipement local - Poste de distribution d'essence.

54-07-01-04, 68-03-03-03 Les seules clauses d'un contrat de concession de service public dont la violation peut être utilement invoquée devant le juge de l'excès de pouvoir sont celles qui présentent un caractère réglementaire. Les clauses du contrat passé entre la ville de Paris et la S.N.C.F. dont la méconnaissance est alléguée à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire ne présentant pas ce caractère, rejet du moyen.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Clauses d'un contrat de concession de service public - Clauses à caractère non réglementaire - Impossibilité de les invoquer utilement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1975 PRESENTES POUR M. B... GASTON, M. Z..., M. C..., M. ALBERT A... JEAN ET L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU QUARTIER DE PASSY, DOMICILIEE A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE PLACE TATTEGRAIN A PARIS A LA S.C.I DES PARKINGS PERIPHERIQUES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1855 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MM. B..., Z..., C..., X... ET L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU QUARTIER DE PASSY DEMANDENT L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1969 DU PREFET DE PARIS AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE SUR UNE DALLE DE COUVERTURE DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER AUTEUIL-BATIGNOLLES SISE PLACE TATTEGRAIN A PARIS DANS LE 16EME ARRONDISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES SERVITUDES DE DROIT PRIVE QUI GREVENT LES IMMEUBLES DE LA PLACE TATTEGRAIN ET DES RUES AVOISINANTES NE SONT PAS APPLICABLES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX TERRAINS SERVANT D'ASSIETTE A LA LIGNE AUTEUIL-BATIGNOLLES QUI ONT ETE CONCEDES A LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER PARIS-ST GERMAIN AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE NATIONALE DE CHEMINS DE FER FRANCAIS, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 28 JANVIER 1853 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE LES SEULES CLAUSES D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC, DONT LA VIOLATION PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE DEVANT LE JUGE POUR EXCES DE POUVOIR SONT CELLES QUI PRESENTENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LES CLAUSES DU CONTRAT PASSE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DONT LA MECONNAISSANCE EST ALLEGUEE EN L'ESPECE NE PRESENTENT PAS DE CARACTERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, QUE LA PLACE TATTEGRAIN N'EST PAS SITUEE DANS UNE ZONE PROTEGEE AU TITRE DES LOIS DU 31 DECEMBRE 1913 ET DU 2 MAI 1930 RELATIVES RESPECTIVEMENT AUX MONUMENTS HISTORIQUES ET AUX SITES ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT FONDES A INVOQUER LA MECONNAISSANCE PAR LE PERMIS ATTAQUE, NI DE Y... LOIS NI DE L'ARTICLE IV-1 DU REGLEMENT D'URBANISME ;
CONSIDERANT QUE SI LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS SITUE LA PLACE TATTEGRAIN DANS UNE ZONE DE PROTECTION DE L'HABITATION, OU N'EST AUTORISEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-3 DU REGLEMENT DU PLAN QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE INDISPENSABLE A L'EQUIPEMENT LOCAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE VEHICULES TRAVERSANT LA PLACE TATTEGRAIN QUI EST SITUEE PRES D'UNE SORTIE DE PARIS, L'INSTALLATION D'UN POSTE A ESSENCE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE INDISPENSABLE EXIGE PAR L'ARTICLE SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT DU 23 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1969 DU PREFET DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. B..., Z..., C..., X... ET DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU QUARTIER DE PASSY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B..., Z..., C..., X..., A L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU QUARTIER DE PASSY, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PARKINGS PERIPHERIQUES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1969-11-09 Paris permis de construire Decision attaquée Confirmation
LOI 1913-12-31
LOI 1930-05-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1981, n° 00168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/04/1981

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