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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 avril 1981, 13764

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13764
Numéro NOR : CETATEXT000007670755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-03;13764 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Décret du 28 décembre 1977 attribuant compétence au conseil national de l'ordre pour fixer le montant de la cotisation annuelle des membres.

01-04-02-01, 55-01-02-03[1], 55-01-02-03[2] Contrairement à la loi du 31 décembre 1940 instituant l'ordre des architectes, la loi du 3 janvier 1977 ne contient aucune disposition attribuant expressément compétence à un organisme déterminé pour fixer le montant des cotisations. Son article 26 donnant concurrement compétence au conseil national et aux conseils régionaux pour assurer "l'organisation de la formation permanente et de la promotion sociale" ainsi que le "financement d'organismes intéressant la profession", le gouvernement a pu légalement, par le décret du 28 décembre 1977, sans violer la loi du 3 janvier 1977 dont l'article 21 confère à l'ordre pris dans son ensemble la personnalité morale et l'autonomie financière, décider d'attribuer au conseil national, plutôt qu'aux conseils régionaux, compétence pour fixer le montant de la cotisation annuelle due par les membres de l'ordre.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - Fixation du montant de la cotisation annuelle - Compétence dévolue au conseil national de l'ordre [décret du 28 décembre 1977] - [1] Légalité au regard de la loi du 3 janvier 1977 - [2] Date d'entrée en vigueur.

55-01-02-03[2] Toutefois, la loi du 31 décembre 1940, qui confiait aux conseils régionaux le soin de fixer les cotisations n'ayant été abrogée, en vertu de l'article 42 de la loi du 3 janvier 1977 qu'à la date de l'élection des nouveaux conseils régionaux, fixée aux 8 et 22 février 1978, les anciens conseils régionaux restaient compétents, par suite, pour fixer la cotisation de l'année 1978. Annulation de la délibération du 26 mai 1978 du conseil national de l'ordre arrêtant le montant de la cotisation de 1978, celui-ci n'étant compétent que pour fixer, avant le 1er décembre 1978, la cotisation due pour 1979.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 31 JUILLET 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 22 DECEMBRE 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. JACQUES C..., DEMEURANT ... A AMIENS SOMME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EN DATE DU 26 MAI 1978 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DUE PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE POUR L'ANNEE 1978.
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERVENTIONS DE M. B..., DE MM. X... ET AUTRES ET DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE : CONSIDERANT QUE M. B..., MM. X... ET AUTRES ET LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ET DES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE SI LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE FAIT, EN SON ARTICLE 10, MENTION DES COTISATIONS DUES PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE DES ARCHITECTES A PROPOS DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX, C'EST, TOUTEFOIS, EN PRECISANT QUE CES COTISATIONS SONT DESTINEES "A COUVRIR LES DEPENSES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL NATIONAL" ; QUE, CONTRAIREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 INSTITUANT L'ORDRE DES ARCHITECTES, LA LOI DU 3 JANVIER 1977 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION ATTRIBUANT EXPRESSEMENT COMPETENCE A UN ORGANISME DETERMINE POUR FIXER LE MONTANT DES COTISATIONS. QU'A LA DIFFERENCE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 QUI DONNAIT COMPETENCE EXCLUSIVE A CHAQUE CONSEIL REGIONAL POUR ASSURER "LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS DE L'ORDRE" , POUR EN GERER LES BIENS, POUR "CREER DANS SA CIRCONSCRIPTION ... DES ORGANISMES DE COOPERATION, DE MUTUALITE, D'ASSISTANCE OU DE RETRAITE AU BENEFICE DES ARCHITECTES ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES" , LA LOI DU 3 JANVIER 1977 DANS SON ARTICLE 26, DONNE CONCURREMMENT COMPETENCE AU CONSEIL NATIONAL ET AUX CONSEILS REGIONAUX POUR ASSURER "L'ORGANISATION DE LA FORMATION PERMANENTE ET DE LA PROMOTION SOCIALE" AINSI QUE LE "FINANCEMENT D'ORGANISMES INTERESSANT LA PROFESSION ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT PAR LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977, SANS VIOLER LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 DONT L'ARTICLE 21 CONFERE A L'ORDRE PRIS DANS SON ENSEMBLE LA PERSONNALITE MORALE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, DECIDER D'ATTRIBUER AU CONSEIL NATIONAL, PLUTOT QU'AUX CONSEILS REGIONAUX, COMPETENCE POUR FIXER LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE DUE PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, "LE CONSEIL SUPERIEUR ET LES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL NATIONAL ET DES NOUVEAUX CONSEILS REGIONAUX. LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 INSTITUANT L'ORDRE DES ARCHITECTES ET REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION D'ARCHITECTE EST ABROGEE A LA DATE DE L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS REGIONAUX" , FIXEE AUX 8 ET 22 FEVRIER 1978 PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU 28 DECEMBRE 1977 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1977, LA COTISATION ANNUELLE DOIT, A L'AVENIR, ETRE FIXEE PAR LE CONSEIL NATIONAL AVANT LE 1ER DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX ANCIENS CONSEILS REGIONAUX DEMEURES EN FONCTION JUSQU'A L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS REGIONAUX DE FIXER LA COTISATION DE L'ANNEE 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 MAINTENUE PROVISOIREMENT EN VIGUEUR AUX TERMES DUQUEL LE CONSEIL REGIONAL "FIXE, SOUS RESERVE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL SUPERIEUR, LE MONTANT DES COTISATIONS QUI DEVRONT ETRE VERSEES PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE" , ET QUE, D'AUTRE PART, LE NOUVEAU CONSEIL NATIONAL, QUI A ETE INSTALLE LE 23 MARS 1978, N'ETAIT COMPETENT QUE POUR FIXER AVANT LE 1ER DECEMBRE 1978 LA COTISATION DUE POUR L'ANNEE 1979 ; QUE DES LORS, EN ARRETANT PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 26 MAI 1978, LE MONTANT DE LA COTISATION DE L'ANNEE 1978, LE CONSEIL NATIONAL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DE M. B..., DE MM. X..., POITEVIN, TRIBAL, LOISEAU, DE BORGIA GARCIA A..., DRUENNE, CALMETTES, CIPRIANI, KOHN, SCALOBRE, GUISLAIN, KALOUGINE, ORZONI, DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DES HAUTES-PYRENEES, DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, DE M. Y..., DE MME Z..., DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DU PUY-DE-DOME, DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE PARIS SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LA DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EN DATE DU 26 MAI 1978 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DE L'ANNEE 1978 EST ANNULEE.
ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., A M. C..., A MM. X..., POITEVIN, TRIBAL, LOISEAU, DE BORGIA GARCIA A..., DRUENNE, CALMETTES, CIPRIANI, KOHN, SCALOBRE, GUISLAIN, KALOUGINE, ORZONI, AU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DES HAUTES-PYRENEES, AU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, A M. Y..., A MME Z..., AU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DU PUY-DE-DOME, AU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE PARIS, AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1977-12-28 Culture et Environnement
Décret 77-1481 1977-12-28 art. 36
Délibération 1978-05-26 Conseil national ordre des médecins Decision attaquée Annulation
LOI 1940-12-31 art. 9
LOI 77-2 1977-01-03 art. 10, art. 26, art. 21, art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1981, n° 13764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/04/1981

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