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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 avril 1981, 17118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17118
Numéro NOR : CETATEXT000007673402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-03;17118 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Modifications apportées à la circulation générale - Transformation d'une route en autoroute n'ayant pas eu pour effet d'interdire tout accès à un établissement commercial - Absence de droit à indemnité.

Références :


Cf. Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme c/ époux Piar, 90058, 1974-05-29. COMP. Ministre de l'Aménagement du territoire c/ Reyboz, 1974-05-29, Recueil p. 326


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979 PRESENTES POUR M. X... ROGER DEMEURANT A TOULON, QUARTIER DE LA VALETTE, ROUTE DE NICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA TRANSFORMATION EN AUTOROUTE DE LA RN 97 ENTRE TOULON ET NICE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 75.000 F AVEC LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DE CEUX-CI ; VU LA LOI N° 55-435 DU 18 AVRIL 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE POUR VICE DE FORME ET PROCEDURE IRREGULIERE NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION, PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A EN CONTESTER LA REGULARITE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE M. X... POSSEDE UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SITUE A LA VALETTE DANS L'AGGLOMERATION TOULONNAISE QUI ETAIT PLACE EN BORDURE DE LA ... ; QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE CETTE ROUTE EN AUTOROUTE, LE LOCATAIRE DU LOCAL A RESILIE SON BAIL ET QU'UNE NOUVELLE LOCATION A ETE VAINEMENT RECHERCHEE ; QUE LE REQUERANT DEMANDE A L'ETAT REPARATION DE CE PREJUDICE RESULTANT DE L'EXISTENCE DE L'AUTOROUTE ;
CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE DES LORS QUE L'ACCES AUX RIVERAINS RESTE ASSURE ; QU'EN L'ESPECE LE LOCAL DONT S'AGIT RESTE ACCESSIBLE DEPUIS L'AUTOROUTE TOULON-NICE COMME DEPUIS LES AUTRES VOIES DE L'AGGLOMERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1981, n° 17118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/04/1981

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