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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 avril 1981, 19576

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19576
Numéro NOR : CETATEXT000007617990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-03;19576 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle - Demande relative à deux impositions - Contestation de la régularité de la procédure d'imposition sur l'une d'entre elles - Irrecevabilité de ce moyen présenté pour la première fois en appel pour l'autre imposition.

19-02-04-01-06 Un contribuable qui conteste plusieurs impositions et qui n'a critiqué dans les délais la régularité de la procédure d'imposition que pour l'une d'entre elles n'est pas recevable à critiquer, pour la première fois en appel, la régularité de la procédure des autres impositions : les litiges propres à chaque imposition sont distincts ; le moyen relatif à la procédure des autres impositions repose donc sur une cause juridique distincte et constitue par suite une demande nouvelle.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE X SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME X, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI CETTE SOCIETE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 AINSI QU'A DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA REQUERANTE DEMANDE, D'UNE PART, LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN TANT QUE CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BASES DE L'IMPOT, DE SOMMES CORRESPONDANT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET AUX REMUNERATIONS DE MAGASINIERS OCCASIONNELS ET, D'AUTRE PART, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X N'A PAS DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE A L'EFFET DE VERIFIER QUE LES INDEMNITES, FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENTS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL CONSTITUAIENT DES DEPENSES INCOMBANT A LA SOCIETE ET QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX MAGASINIERS OCCASIONNELS CORRESPONDAIENT A DES FRAIS DE MANUTENTION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN CE QU'IL AURAIT OMIS DE STATUER SUR PAREILLE DEMANDE D'EXPERTISE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE ----X A PRESENTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU, DES MOYENS CONCERNANT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ELLE N'A CONTESTE, EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS : QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS RELATIFS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UNE TELLE PRETENTION REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT DONC UNE DEMANDE NOUVELLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 3. LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS ET AUX CADRES DE SON ENTREPRISE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS SONT EXCLUES DE SES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA DES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES". QUE, SI LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES NON UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET SONT, EN REGLE GENERALE, REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE, A LA SEULE CONDITION QUE, AJOUTEE AU TRAITEMENT PRINCIPAL, ELLES NE FORMENT PAS UN ENSEMBLE EXCESSIF EU EGARD AUX SERVICES RENDUS A L'ENTREPRISE PAR LE BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS, IL EST DEROGE A CE PRINCIPE PAR LA DISPOSITION PRECITEE DANS LE CAS OU LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES SONT ATTRIBUEES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS ET OU L'ENTREPRISE REMBOURSE DEJA AUX DIRIGEANTS DES FRAIS DE MEME NATURE SUR JUSTIFICATION DE FRAIS REELS ; QUE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES DOIVENT ALORS ETRE PRESUMEES FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS REELS ET ETRE REINTEGREES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X, QUI AVAIT ACCEPTE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES CONCERNANT LES FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A LA CHARGE DE PROUVER QUE CES ALLOCATIONS FORFAITAIRES NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC CERTAINS REMBOURSEMENTS QU'AVAIT OBTENUS LEDIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SUR JUSTIFICATION DE SES FRAIS REELS ; QU'ELLE NE PRODUIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE DE REGARDER CETTE PREUVE COMME APPORTEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES D'UN MONTANT GLOBAL DE 77.800 F. REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT PAS DES "POURBOIRES", MAIS DES REMUNERATIONS VERSEES A UN PERSONNEL EMPLOYE OCCASIONNELLEMENT OU DES GRATIFICATIONS A DES MEMBRES DU PERSONNEL PERMANENT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DONC PAS SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES "POURBOIRES" POUR PRETENDRE QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE JUSTIFIER L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES ; QUE LES PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR LA REALITE DES VERSEMENTS SUSANALYSES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 30 AVRIL 1976, L'ADMINISTRATION A INDIQUE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENR FAITE PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1976 COMPORTAIT UNE ERREUR DE FRAPPE ET QU'IL CONVENAIT DE LIRE : "EXERCICE 1971-1972 : 14.000 F" AU LIEU DE "12.000 F" ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, COMME ELLE LE FAIT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 14.000 F, CONCERNANT LA REMUNERATION DES MAGASINIERS OCCASIONNELS DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1972, DEVRAIT ETRE REDUITE AU MOTIF QUE LE CHIFFRE DE 12.000 F FIGURAIT DANS LA NOTIFICATION DU 13 AVRIL 1976 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE LA X SE BORNE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SOUTENIR QUE CETTE DECHARGE DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION QU'ELLE A SOLLICITEE DE LA REINTEGRATION DES SOMMES LITIGIEUSES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CETTE REINTEGRATION A ETE FAITE A BON DROIT ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 39 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1981, n° 19576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 03/04/1981

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