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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 avril 1981, 12292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12292
Numéro NOR : CETATEXT000007617341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;12292 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction du retard du paiement de l'impôt - Taxes sur le chiffre d'affaires - Contribuable ne respectant pas la règle de décalage d'un mois et disposant d'un crédit de taxe déductible - Mode de calcul des indemnités de retard.

19-06-02-02-03-05 Cette règle s'applique à la T.V.A. ayant grevé des immeubles, dès lors que ces immeubles, appartenant à une S.C.I. ayant pour objet de vendre des appartements, constituent non des immobilisations mais des éléments de son stock immobilier destiné à la vente.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Règle du décalage d'un mois [article 217 de l'annexe II au code].

19-01-04 En ne respectant pas la règle du décalage d'un mois, la société s'est abstenue d'acquitter une somme de x. francs au titre du mois d'octobre 1970 et une somme de y. francs au titre du mois de décembre 1971. Méme si ultérieurement au cours de la période vérifiée la société a disposé d'un crédit de taxe, celui-ci ne pouvant être utilisé pour le paiement de droits précédemment exigibles, les indemnités de retard doivent être calculées à raison du montant des sommes dont le versement a été différé et en retenant, pour l'application de l'article 1727 à chacune des deux sommes mentionnées ci-dessus, le nombre de mois ou de fractions de mois compris entre la date à laquelle les droits auraient dû, au plus tard, être acquittés et la date à laquelle ils ont été effectivement acquittés. En l'espèce, l'administration a, au lieu de cette seconde date, retenu celle de la notification de redressement, l'auteur de cette notification ayant admis que les droits éludés ne fussent pas recouvrés, mais simplement imputés sur le crédit de taxe dont la société disposait à cette date. Contribuable non fondé à se plaindre de la compensation ainsi admise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET DONT LE SIEGE EST RESIDENCE SUNSET, BOULEVARD DU PRINCE DE GALLES A BIARRITZ PYRENEES ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 16 OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, "LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS EST OPEREE PAR IMPUTATION SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS PENDANT LEQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE"; QU'EN REVANCHE AUX TERMES DE L'ARTICLE 217 DE L'ANNEXE II, "LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES EST OPEREE PAR IMPUTATION SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI PENDANT LEQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE" ;
CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET AYANT POUR OBJET DE VENDRE DES APPARTEMENTS, CEUX-CI, BIEN QU'IL S'AGISSE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, CONSTITUENT NON DES IMMOBILISATIONS, MAIS DES ELEMENTS DE SON STOCK IMMOBILIER DESTINE A LA VENTE ; QU'AINSI C'EST LA REGLE TRACEE A L'ARTICLE 217 PRECITE QUI S'APPLIQUAIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIGURANT SUR LES FACTURES DE TRAVAUX DELIVREES A LA SOCIETE ; QU'EN PARTICULIER, LA TAXE FIGURANT SUR DES FACTURES DATEES DU 10 OCTOBRE 1970 ET DU 16 DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ETRE IMPUTEE RESPECTIVEMENT QUE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU MOIS DE NOVEMBRE 1970 ET SUR CELUI DU MOIS DE JANVIER 1972, VOIRE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE MOIS ULTERIEURS EU EGARD AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 207 DE L'ANNEXE II ET DE L'ARTICLE 269-1-C DU CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1727 : "TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES .... TAXES.... QUI DOIVENT ETRE VERSEES AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE INDEMNITE EGALE, POUR LE PREMIER MOIS, A 3 % DU MONTANT DES SOMMES DONT LE VERSEMENT A ETE DIFFERE, ET, POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS, A 1 % DUDIT MONTANT, POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE... TOUTE PERIODE D'UN MOIS COMMENCEE EST COMPTEE ENTIEREMENT" ;
CONSIDERANT QU'EN NE RESPECTANT PAS LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET S'EST ABSTENUE D'ACQUITTER UNE SOMME DE 44.752 F AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1970 ET UNE SOMME DE 2.223 F AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971 ; QU'AINSI, MEME SI ULTERIEUREMENT AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE QUI VA DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE A DISPOSE D'UN CREDIT DE TAXE, CELUI-CI NE POUVANT PAS ETRE UTILISE POUR LE PAIEMENT DE DROITS PRECEDEMMENT EXIGIBLES, LES INDEMNITES DE RETARD DOIVENT ETRE CALCULEES A RAISON DU MONTANT DES SOMMES DONT LE VERSEMENT A ETE DIFFERE ET EN RETENANT, POUR L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1727 PRECITE A CHACUNE DES DEUX SOMMES SUSMENTIONNEES, LE NOMBRE DE MOIS OU DE FRACTION DE MOIS COMPRIS ENTRE LA DATE A LAQUELLE LES DROITS AURAIENT DU AU PLUS TARD ETRE ACQUITTES ET LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT ACQUITTES ; QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION A, AU LIEU DE CETTE SECONDE DATE, RETENU CELLE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, L'AUTEUR DE CETTE NOTIFICATION AYANT ADMIS QUE LES DROITS ELUDES NE FUSSENT PAS RECOUVRES, MAIS SIMPLEMENT IMPUTES SUR LE CREDIT DE TAXE DONT LA SOCIETE DISPOSAIT A CETTE DATE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET, QUI N'A POINT LIEU DE SE PLAINDRE DE LA COMPENSATION AINSI ADMISE ET QUI AURAIT PU EN TOUT CAS INTERROMPRE LE COURS DES INDEMNITES DE RETARD EN PAYANT LES DROITS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 269 1 c
CGI 273
CGIAN2 207
CGIAN2 208
CGIAN2 217


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 12292
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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