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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 13189

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13189
Numéro NOR : CETATEXT000007671679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;13189 ?

Analyses :

RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achat de logement - Refus opposé par l'office - Motif sérieux et légitime [RJ1].

38-04-02 Pour s'opposer à la demande d'acquisition par un locataire du pavillon qu'il occupait, présentée sur la base de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, un office public d'habitations à loyer modéré s'est fondé notamment sur les difficultés économiques auxquelles il se heurtait depuis sept ans pour construire de nouveaux pavillons et sur la nécessité de conserver à usage locatif ceux qu'il possédait, représentant 8 % seulement de l'ensemble de son patrimoine, pour faire face aux demandes en instance émanant de familles nombreuses ou comprenant des personnes handicapées. Un tel motif présente le caractère sérieux et légitime qui permet à l'office, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 14 novembre 1966 de s'opposer à la vente [RJ1].

Références :


1. cf. Préfet des Hauts-de-Seine c/ Leclerc, 1977-10-12, T. p. 887


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR M. Z...
Y...
X... ANTONIO , DEMEURANT ..., A REIMS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978, ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 MAI 1977 DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS REFUSANT DE LUI CEDER L'IMMEUBLE DONT IL EST LOCATAIRE ET DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA MARNE A RECONNU UN CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME AUX MOTIFS AVANCES PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; 2° A L'ANNULATION DE CES MEMES DECISIONS ;
VU LA LOI N° 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A LA CESSION DE LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A LEURS LOCATAIRES ET LE DECRET N° 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATION A LOYER MODERE PAR LEURS LOCATAIRES, CEUX-CI "PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LES LOGEMENTS QU'ILS OCCUPENT ... L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI "LE PREFET DECIDE DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES PAR L'ORGANISME ... PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDERES COMME TELS ... L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR ETAT OU DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES IMPERIEUSES ..." ;
CONSIDERANT QUE POUR S'OPPOSER A L'ACQUISITION PAR M. Z...
Y...
X... DU PAVILLON QU'IL OCCUPAIT, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN LOYER PARTICULIEREMENT MODESTE, DANS LA "CITE DE MAISON BLANCHE", CONSTRUITE EN 1930, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE REIMS S'EST FONDE NOTAMMENT SUR LES DIFFICULTES ECONIMIQUES AUXQUELLES IL SE HEURTAIT DEPUIS SEPT ANS POUR CONSTRUIRE DE NOUVEAUX PAVILLONS ET SUR LA NECESSITE DE CONSERVER A USAGE LOCATIF CEUX QU'IL POSSEDAIT, REPRESENTANT 23 % DE SES LOGEMENTS DE LA CITE DE MAISON BLANCHE ET 8 % SEULEMENT DE L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE POUR FAIRE FACE AUX DEMANDES EN INSTANCE EMANANT DE FAMILLES A... OU COMPRENANT DES PERSONNES HANDICAPEES ; QU'UN TEL MOTIF, EN ADMETTANT MEME QUE LES PAVILLONS ACTUELLEMENT OCCUPES NE POURRONT SE LIBERER RAPIDEMENT OU QUE L'OFFICE AIT DEJA ACCEPTE DE CEDER CERTAINS D'ENTRE EUX, PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME ; QUE, DES LORS, M. Z...
Y...
X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE RECONNAISSANT LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS INVOQUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE REIMS ;
DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE DE M. Z...
Y...
X... EST REJETEE. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z...
Y...
X..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE REIMS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décision 1977-05-12 Decision attaquée Confirmation
Décret 66-840 1966-11-14 art. 5
LOI 65-556 1965-07-10 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 13189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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