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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, 13193

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13193
Numéro NOR : CETATEXT000007671687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;13193 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Phénomènes de condensation apparus dans des pavillons - Défectuosités d'une importance mineure ne les rendant pas inhabitables.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Fissures dans les façades et les pignons de plusieurs pavillons.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LES PAVILLONS DE LA CITE "BEL ORIENT" A LA GACILLY ET A DECLARE L'ENTREPRISE S.O.V.A.C.O. ET L'ARCHITECTE Y... SOLIDAIREMENT RESPONSABLES POUR 50 % SEULEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DES PHENOMENES DE CONDENSATION APPARUS DANS 16 PAVILLONS DE LA CITE VOISINE "GRALIA" ;
2° CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A REPARER LES DESORDRES DANS LES PAVILLONS DE LA CITE "BEL ORIENT" ET DECLARE L'ENTREPRISE S.O.V.A.C.O. ET L'ARCHITECTE GUILLON ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE CAUSE A L'OFFICE PAR LES CONDENSATIONS ; 3° DECLARE LES CONSTRUCTIONS ET L'ARCHITECTE RESPONSABLES DES PREJUDICES INVOQUES PAR LES LOCATAIRES ; 4° METTE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES PAVILLONS DE LA CITE "BEL ORIENT" AFFECTENT MOINS DU TIERS DE CES PAVILLONS ET NE COMPROMETTENT NI LA SOLIDITE, NI L'UTILISATION DES PAVILLONS CONCERNES ; QUE DES LORS, ILS NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE LES FISSURES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES FACADES ET LES PIGNONS DE PLUSIEURS PAVILLONS DE LA CITE "GRALIA" SONT IMPUTABLES A LA FOIS A L'ENTREPRISE SOVACO QUI N'A PAS EXECUTE AVEC SOINS LES TRAVAUX ET QUI A EMPLOYE DES AGGLOMERES DE FABRICATION TROP RECENTE AU MOMENT DE LA MISE EN OEUVRE ET A L'ARCHITECTE Y... QUI N'A NI CONTROLE LA QUALITE DU MATERIAU UTILISE NI EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LES TRAVAUX ; QU'EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR ETENDUE CES MALFACONS SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE SOVACO ET L'ARCHITECTE Y... A REPARER LES MALFACONS ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE SOVACO ET DE L'ARCHITECTE TENDANT A ETRE DECHARGES DE CETTE CONDAMNATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT SUSMENTIONNE DE L'EXPERT A... LES CONDENSATIONS DANS CERTAINS PAVILLONS DE LA CITE "GRALIA" SONT DUES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE OCCUPES ET ENTRETENUS LES LOGEMENTS QUI NE SONT NI SUFFISAMMENT CHAUFFES NI AERES ; QUE CES DEFECTUOSITES QUI D'AILLEURS SONT D'UNE IMPORTANCE MINEURE ET NE RENDENT PAS INHABITABLES CES PAVILLONS, NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE Z... ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE SOVACO ET M. Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A DECLARE RESPONSABLES DU PREJUDICE RESULTANT DES PHENOMENES DE CONDENSATIONS ET A MIS A LEUR CHARGE 50 % DES FRAIS DE REFECTION DES PEINTURES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES, CONFIRME EN APPEL LE 11 JANVIER 1980, L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN A ETE CONDAMNE A PAYER AUX LOCATAIRES DE LA CITE GRALIA, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU QUART DU LOYER PRINCIPAL PAYE PAR LES INTERESSES DEPUIS LEUR ENTREE DANS LES LIEUX JUSQU'A LEUR DEPART OU JUSQU'A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE PREJUDICE QUI RESULTE POUR L'OFFICE DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE TROUVE SON ORIGINE DANS LES CONDENSATIONS INCRIMINEES ; QUE CELLES-CI N'ETANT PAS COUVERTES PAR LA GARANTIE DECENNALE, L'OFFICE N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ENTREPRISE SOVACO ET A L'ARCHITECTE GUILLOU LE B... DES SOMMES VERSEES AUX LOCATAIRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 MAI 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SOVACO ET DE L'ARCHITECTE Y... EN CE QUI CONCERNE LES CONDENSATIONS ET LES A CONDAMNES A PAYER 50 % DES FRAIS DE REFECTION DES PEINTURES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES DUS AUX PHENOMENES DE CONDENSATION SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE SOVACO ET DE L'ARCHITECTE Y... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN, A L'ENTREPRISE SOVACO, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 13193
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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