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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 15417

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15417
Numéro NOR : CETATEXT000007670760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;15417 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Inexécution ou arrêt des travaux imputables au fait de l'administration - Interruption des délais [RJ1].

68-03-04 L'article R.421-38 du code de l'urbanisme d'après lequel le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la notification du permis ou si les travaux ont été arrêtés pendant une durée supérieure à une année, ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration. Exception faite des cas visés au deuxième alinéa du même article le fait de l'administration a pour effet non de suspendre mais d'interrompre le délai d'un an [RJ1]. Absence de péremption au 14 avril 1978 d'un permis de construire délivré à une S.C.I. le 24 novembre 1976, dès lors que l'adjoint au maire lui avait enjoint à deux reprises dans le courant du mois d'octobre 1977 de ne pas exécuter et d'arrêter la construction, cette injonction, accompagnée d'une menace de recours à la force publique, ayant interrompu le délai de péremption du permis de construire.

Références :


1. cf. Comité de défense des sites de Trégastel, 1978-07-26, p. 314


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUELINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A TRUCHTERSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM DU 14 AVRIL 1978 ORDONNANT A LA SOCIETE LESTINGUI DE CESSER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, RUE DE LA WANTZENAU ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R 421-38 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU PERMIS OU SI LES TRAVAUX ONT ETE ARRETES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE ANNEE, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'INEXECUTION OU L'ARRET DES TRAVAUX N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'EXCEPTION FAITE DES CAS VISES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, LE FAIT DE L'ADMINISTRATION A POUR EFFET NON DE SUSPENDRE MAIS D'INTERROMPRE LE DELAI D'UN AN ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE 1977 LE PREMIER ADJOINT DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM A ENJOINT A DEUX REPRISES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JACQUELINE" DE NE PAS EXECUTER ET D'ARRETER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LE 9 NOVEMBRE 1976 ET NOTIFIE A L'INTERESSEE LE 24 NOVEMBRE 1976 ; QUE CETTE INJONCTION ACCOMPAGNEE D'UNE MENACE DE RECOURS A LA FORCE PUBLIQUE A INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE "JACQUELINE" ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SCHILTIGHEIM L'A, EN SE FONDANT SUR LA PRETENDUE PEREMPTION DE SON PERMIS, MISE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 26 OCTOBRE 1978 ET L'ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM EN DATE DU 14 AVRIL 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JACQUELINE", AU MAIRE DE SCHILTIGHEIM ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1978-04-14 Schiltigheim Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R421-38


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 15417
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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