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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 avril 1981, 15700

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15700
Numéro NOR : CETATEXT000007619251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;15700 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Profits imposables - Revenus procurés par une activité de "pronostiqueur hippique".

19-04-02-05-01 Les revenus procurés par l'activité de "pronostiqueur hippique" sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 AINSI QUE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99 ET 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1968 A 1971, QU'EST ARRETE D'OFFICE LE BENEFICE NON COMMERCIAL DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, IMPOSABLE SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UN LIVRE-JOURNAL COMPORTANT LE DETAIL DE SES RECETTES ET DEPENSES PROFESSIONNELLES QUOTIDIENNES, AINSI QUE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X , QUI EXERCAIT NOTAMMENT, AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971, L'ACTIVITE DE "PRONOSTIQUEUR HIPPIQUE" ET ETAIT A CE TITRE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'A PAS PRODUIT LES DOCUMENTS AFFERENTS A CETTE ACTIVITE ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR LA BASE DE L'EVALUATION, ARRETEE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, POUR RECONSTITUER LES BASES D'IMPOSITION, S'EST FONDEE D'UNE PART, SUR LES CREDITS ENREGISTRES PAR LES COMPTES BANCAIRES DU REQUERANT DURANT LES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, D'AUTRE PART, SUR LA PRISE EN COMPTE, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, POUR CHAQUE PLI RECOMMANDE RECU PAR M. X , DE LA SOMME MINIMALE QU'IL DEMANDAIT A SES CLIENTS, PAR LA VOIE DE LA PUBLICITE, DE LUI ADRESSER POUR RECEVOIR SES PRONOSTICS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ALLEGATION DU REQUERANT SELON LAQUELLE L'ADMINISTRATION AURAIT INCLUS DANS LE CALCUL DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES SALAIRES PERCUS PAR DEUX DE SES ENFANTS, DONT IL AVAIT DEMANDE L'IMPOSITION SEPAREE, EST CONTREDITE PAR LES PIECES DU DOSSIER ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI M. X SOUTIENT QUE LES SOMMES RETENUES PAR LE SERVICE COMME CONSTITUANT DES RECETTES PROFESSIONNELLES CORRESPONDENT EN REALITE A DES VENTES, AUX REMBOURSEMENTS D'UN PRET ET A L'UTILISATION D'ECONOMIES ANTERIEUREMENT REALISEES, D'UNE PART IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR EU EN SA POSSESSION, AU DEBUT DE LA PERIODE LITIGIEUSE, D'IMPORTANTES ECONOMIES EN ESPECES, D'AUTRE PART IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ONT ETE ECARTES PAR L'ADMINISTRATION, POUR L'EVALUATION DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES D 'IMPOSITION EN LITIGE, CERTAINES SOMMES CREDITEES A SES COMPTES BANCAIRES, ET CELA POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES SOMMES DONT IL JUSTIFIE L'ACQUISITION PAR UNE AUTRE ORIGINE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES SOMMES ENVOYEES PAR LES ACHETEURS DE PRONOSTICS ETAIENT FREQUEMMENT INFERIEURES A CELLES QUI, SELON SA PROPRE PUBLICITE, AURAIENT DU LUI ETRE ADRESSEES, M. X NE DEMONTRE PAS QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE, FAITE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA BASE DU NOMBRE DE PLIS RECOMMANDES RECUS, AIT ETE EXCESSIVE ;
CONSIDERANT, ENFIN QUE LA PRODUCTION DEVANT LES PREMIERS JUGES D'UN PRETENDU COMPTE D'EXPLOITATION AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1971 N'EST APPUYEE QUE D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE RENDANT COMPTE TRES INCOMPLETEMENT D'UN UNIQUE POSTE DE DEPENSES ; QU'ELLE NE PEUT DONC PAS SUFFIRE A ETABLIR L'INSUFFISANCE DU TAUX DE 30 % DES RECETTES QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR FIXER LE MONTANT DES CHARGES PROFESSIONNELLES DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 15700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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