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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, 16451

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16451
Numéro NOR : CETATEXT000007673370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;16451 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre informant une société de la péremption d'un permis de construire et la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux.

54-01-01-01, 68-03-07 La lettre par laquelle le directeur départemental de l'équipement fait connaître à une société que le permis de construire acquis par elle est périmé et la met en demeure de cesser immédiatement les travaux, faute de quoi il ferait dresser à son encontre une procès-verbal d'infraction en vue de poursuites pénales, constitue en tout état de cause une décision faisant grief.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Fait de l'administration ayant interrompu le délai.

68-03-04 Les dispositions de l'article 13 du décret du 10 juillet 1973, reprises à l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, relatives à la péremption du permis de construire, ne peuvent recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration, celui-ci ayant pour effet, exception faite des cas visés au deuxième alinéa du même article, non de suspendre mais d'interrompre le délai d'un an [RJ1]. Une société, bénéficiaire d'un permis tacite le 12 juin 1974, s'étant vu refuser le 18 novembre 1974 par arrêté du maire un permis pour le même projet, le délai de validité du permis a été interrompu à compter de la notification de cet arrêté. Bien que cet arrêté ait été rapporté le 28 juillet 1975, la société n'a pas disposé, jusqu'à la date de la prescription de la déclaration d'ouverture du chantier, le 3 mars 1976, d'une période de 12 mois consécutifs dont l'expiration eût été de nature à entraîner la péremption du permis. Annulation de la mise en demeure administrative d'avoir à cesser les travaux.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Lettre du directeur départemental de l'équipement informant une société de la péremption d'un permis de construire et la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux.

Références :


1. Cf. Comité de défense des sites de Trégastel, 1978-07-26, p. 314


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES ROTROU" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENNEVILLIERS HAUTS DE SEINE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE DU 26 MARS 1976 LUI ORDONNANT DE CESSER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS ENTREPRIS ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE DECISION ; 2° ANNULE LADITE DECISION ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE DU 26 MARS 1976 : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, DEPOSEE LE 3 MARS 1976, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES-ROTROU" POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A GENNEVILLIERS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE A, PAR LETTRE DU 26 MARS 1976, FAIT CONNAITRE A CETTE SOCIETE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACQUIS PAR ELLE LE 12 JUIN 1974 SE TROUVAIT PERIME PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 73-646 DU 10 JUILLET 1973 ET L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX FAUTE DE QUOI IL FERAIT DRESSER A SON ENCONTRE UN PROCES VERBAL DE CONSTAT D'INFRACTION EN VUE DE POURSUITES PENALES ; QU'IL L'A EGALEMENT INVITEE A PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE A CONSTITUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE DECISION FAISANT GRIEF A LA SOCIETE ET POUVAIT, PAR SUITE, ETRE DEFEREE PAR CETTE DERNIERE AU JUGE ADMINISTRATIF. QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU PERMIS OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS OU SI LES TRAVAUX ONT ETE ARRETES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN ; QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'INEXECUTION OU L'ARRET DES TRAVAUX N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'EXCEPTION FAITE DES CAS VISES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, LE FAIT DE L'ADMINISTRATION A, POUR EFFET, NON DE SUSPENDRE MAIS D'INTERROMPRE LE DELAI D'UN AN ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A BENEFICIE D'UN PERMIS TACITE LE 12 JUIN 1974 ; QUE, PAR UN ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1974, LE MAIRE DE GENNEVILLIERS A REFUSE D'OCTROYER UN PERMIS POUR LE MEME PROJET ; QUE CET ARRETE, QUI A ETE ATTAQUE PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A ETE RAPPORTE PAR ARRETE DU 28 JUILLET 1975 ; QU'AINSI, LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS A ETE INTERROMPU A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1974 ET LA SOCIETE N'A PAS DISPOSE JUSQU'A LA DATE DE LA PRESCRIPTION DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, LE 3 MARS 1976, D'UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS DONT L'EXPIRATION EUT ETE DE NATURE A ENTRAINER LA PEREMPTION DU PERMIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 MARS 1976 LA METTANT EN DEMEURE DE CESSER LES TRAVAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION D'UNE DECISION PREALABLE SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE SI DANS UNE LETTRE DU 9 AVRIL 1976, ELLE A INDIQUE QU'ELLE "N'ENTENDAIT PAS CONTINUER A SUBIR PLUS LONGTEMPS LE PREJUDICE PROVOQUE PAR L'ARRET DU CHANTIER CONSECUTIF A UNE MISE EN DEMEURE ARBITRAIRE", ELLE N'A SOLLICITE AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLE FAIT ETAT ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS QU'ELLES AVAIT FORMULEES A CET EGARD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTS DE SEINE EN DATE DU 26 MARS 1976. LA DECISION DU 26 MARS 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES-ROTROU" EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DESLANDES-ROTROU" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1974-11-18 Gennevilliers
Arrêté municipal 1975-07-28 Gennevilliers
Code de l'urbanisme R421-38
Décision 1976-03-26 directeur départemental de l'équipement Decision attaquée Annulation partielle
Décret 73-646 1973-07-10 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 16451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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