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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 17038

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17038
Numéro NOR : CETATEXT000007673394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;17038 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Agents contractuels - Licenciement - Agent en état de grossesse - Impossibilité de le prononcer ou de le notifier par avance [décret du 22 juin 1972].

33-02-06-02, 36-12-03 Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 22 juin 1972, applicables en vertu de l'article 1er de ce même décret aux agents civils non fonctionnaires des établissements publics administratifs de l'Etat, ont pour effet d'interdire de notifier son licenciement à tout agent féminin pendant une grossesse et les douze semaines suivant l'accouchement, même s'il lui est précisé que ce licenciement ne prendra effet qu'après l'expiration de ces douze semaines. Par suite, illégalité d'une telle décision prise par le directeur du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, établissement public administratif de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Agent en état de grossesse - Licenciement - Impossibilité de le prononcer ou de le notifier par avance [décret du 22 juin 1972].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1979 SOUS LE N° 17.038, PRESENTEE POUR LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 15EME , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 8 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE CELLE-CI ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE DECRET N° 61-1441 MODIFIE, DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 JUIN 1972 : "AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE LORSQU'UN AGENT SE TROUVE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT. SI LE LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, L'INTERESSEE PEUT, DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL. LE LICENCIEMENT EST ALORS ANNULE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT, AU NOMBRE DESQUELS IL CONVIENT DE RANGER LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, ONT POUR EFFET D'INTERDIRE DE NOTIFIER SON LICENCIEMENT A TOUT AGENT FEMININ PENDANT UNE GROSSESSE ET LES DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT, MEME S'IL LUI EST PRECISE QUE CE LICENCIEMENT NE PRENDRA EFFET QU'APRES L'EXPIRATION DE CES DOUZE SEMAINES ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 8 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A INVITE MME X..., AGENT TEMPORAIRE DE CE FONDS, A RECHERCHER "DES MAINTENANT" UN EMPLOI MIEUX ADAPTE A SES CAPACITES ET L'A INFORMEE QUE, COMPTE TENU DE LA REMISE D'UN CERTIFICAT ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS POURRAIT ETRE REPORTEE AU PLUS TARD A UNE DATE CORRESPONDANT A LA QUATORZIEME SEMAINE SUIVANT SON ACCOUCHEMENT, CONTIENT UNE DECISION DE LICENCIEMENT, PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 22 JUIN 1972 ; QU'ELLE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN A DECIDE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1978-08-08 Directeur F.O.R.M.A. Decision attaquée Annulation
Décret 72-512 1972-06-22 art. 9, al. 1, al. 2, art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 17038
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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