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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, 17238

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17238
Numéro NOR : CETATEXT000007687434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;17238 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Licenciement en fin de stage d'une stagiaire proposée pour la titularisation.

01-05-04, 36-03-04-01, 54-07-02-04-01 S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'une stagiaire à l'emploi pour lequel elle a été recrutée, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ni être entachée de détournement de pouvoir. Annulation, en l'espèce, pour erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté du président d'un bureau d'aide sociale licenciant Mme B. à l'expiration de son stage, pour insuffisance professionnelle, compte tenu notamment du rapport de la directrice de la résidence où elle était stagiaire qui concluait à sa titularisation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Annulation pour erreur manifeste d'appréciation.

60-04-03-09 Licenciement pour insuffisance professionnelle d'une stagiaire en fin de stage entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Préjudice moral évalué à 10.000 Frs.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Stagiaires - Décision prise en fin de stage par l'autorité chargée du pouvoir de nomination.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Licenciement illégal en fin de stage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS SAVOIE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT BUREAU EN DATE DU 12 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 505 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS : CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE CHARGEE DU POUVOIR DE NOMINATION D'APPRECIER, EN FIN DE STAGE, L'APTITUDE D'UN STAGIAIRE A L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE RECRUTE, LA DECISION QU'ELLE PREND NE DOIT PAS REPOSER SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION NI ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE LA DIRECTRICE DE LA RESIDENCE "LES GRILLONS" EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 CONCLUANT A LA TITULARISATION DE MME X..., QUE L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1975 DU PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS LICENCIANT L'INTERESSEE A L'EXPIRATION DE SON STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST FONDE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LE BUREAU D'AIDE SOCIAL REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QUE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1975 SUSMENTIONNE ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE VIS A VIS DE MME X... ET L'A CONDAMNEE A REPARER LES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS, DE CE FAIT, PAR L'INTERESSEE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE EN FIXANT L'INDEMNITE DUE A MME X... A 10.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F A MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 17238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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