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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 17244

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17244
Numéro NOR : CETATEXT000007687440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;17244 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence d'un piéton qui s'abstient de prendre les précautions nécessaires en se déplaçant sur un trottoir.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Présence d'une vasque de fleurs sur un trottoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLERS-EN-ARGONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... LE 22 AOUT 1976, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ETE BLESSE LE 22 AOUT 1976 VERS 23 HEURES EN HEURTANT SUR LE TROTTOIR DE LA RUE PRINCIPALE DE VILLERS EN ARGONNE UNE VASQUE DE FLEURS QUI Y ETAIT IMPLANTEE ; QUE CET OBSTACLE N'ETAIT PAS SIGNALE ET LA VOIE PUBLIQUE NON ECLAIREE ; QU'AINSI LA COMMUNE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI EST A SA CHARGE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CETTE VOIE ; QUE, TOUTEFOIS, M. X... N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN SE DEPLACANT SUR LE TROTTOIR ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DES LIEUX APRES QUELQUES JOURS DE PRESENCE DANS LA COMMUNE ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE IMPRUDENCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER LA COMMUNE RESPONSABLE SEULEMENT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE. QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE VILLERS EN ARGONNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE NE L'A PAS EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ET, D'AUTRE PART, QUE M. X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LA COMMUNE DE VILLERS EN ARGONNE DEVAIT ETRE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT AUQUEL PRETEND LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES LANDES NE POURRA ETRE FIXE QU'APRES DETERMINATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; QU'IL A, A CETTE FIN, ORDONNE UNE EXPERTISE ET RESERVE TOUS LES MOYENS SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; QUE DES LORS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES LANDES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER DES A PRESENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE ALLEGUE AVOIR PAYEES ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLERS EN ARGONNE ET LES RECOURS INCIDENTS DE M. X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES LANDES SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE VILLERS EN ARGONNE, A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES LANDES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 17244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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