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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1981, 18346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18346
Numéro NOR : CETATEXT000007619259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;18346 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Valeur des éléments d'actif - Titres de participation.

19-04-02-01-03-01-01 Société X. ayant acquis de Mme Y. en 1966 et 1968 pour un prix total de x. francs 45 % du capital de la société Z.. La responsabilité de cette dernière société risquant d'être engagée à l'égard de certains de ses clients pour des livraisons antérieures au 1er août 1966, Mme Y. s'est engagée par une convention postérieure aux cessions d'actions et datée du 25 septembre 1968 à garantir la société X. contre les conséquences des réclamations des clients de la société Z.. En exécution de cette convention, la société X. a perçu de Mme Y. au cours de l'exercice clos en 1970 une somme de y. francs. Pour l'application des dispositions de l'article 38-2 du C.G.I., les valeurs mobilières détenues par l'entreprise, qu'il s'agisse de titres de participation ou de titres de placement, doivent figurer à l'actif pour leur prix de revient, l'entreprise ayant toutefois la faculté, en vertu de l'article 39-1-5 du code et ainsi que le précise l'article 38 septies de l'annexe III au C.G.I., de constituer, dans le cas où à la clôture d'un exercice la valeur probable de négociation de certains titres apparaît inférieure à leur valeur d'origine, une provision pour dépréciation correspondant à cette moins-value probable. Une provision de cette nature est soumise, en vertu de l'article 39-1-5 du code, au régime fiscal des moins-values à long terme et n'est donc pas déductible des bénéfices imposables au taux de droit commun. - En l'absence de constitution d'une telle provision, les actions de la société Z. devaient figurer à l'actif des bilans de la société X. pour leur prix d'acquisition, soit x. francs. - Le prix d'achat de x. francs ayant été accepté et payé à titre définitif par la société X. et la convention de garantie ultérieurement conclue en 1968 n'ayant pas le caractère d'un avenant aux actes de cession des actions, la somme de y. francs ne peut pas être regardée comme correspondant à une réduction du prix de cession des actions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA SOMME DE 39.794 F. ET DE LA MAJORATION DE 10 % QUI LUI A ETE ALLEGUEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS X, A ACQUIS DE MME Y, EN 1966 ET 1968, POUR UN PRIX GLOBAL DE 526.900 F., 5.503 ACTIONS REPRESENTANT 45 % ENVIRON DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME Z ; QUE, LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SORTIE RISQUANT D'ETRE ENGAGEE A L' EGARD DE CERTAINS DE SES CLIENTS EN RAISON DE FOURNITURES DE TUILES DEFECTUEUSES FAITES AVANT LE 1ER AOUT 1966, MME Y S'EST ENGAGEE, PAR UNE CONVENTION POSTERIEURE AUX CESSIONS D'ACTIONS ET DATEE DU 25 SEPTEMBRE 1968, A GARANTIR LA SOCIETE "X" CONTRE LES CONSEQUENCES DES RECLAMATIONS QUI POURRAIENT ETRE FORMULEES CONTRE LA TUILERIE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ACQUIS UNE PARTICIPATION DE 45 % ; QU'EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION, LA SOCIETE "X" A RECU DE MME Y, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1970, UNE SOMME DE 78.173 F., QU'ELLE A REGARDE COMME UNE REDUCTION DU PRIX DE REVIENT DES ACTIONS PRECEDEMMENT ACHETEES A MME Y ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RETRANCHEE DU MONTANT, SOIT 526.900 F., POUR LEQUEL CES ACTIONS FIGURAIENT JUSQUE LA A L'ACTIF DE SES BILANS. QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME AU CONTRAIRE QUE CE MONTANT, CORRESPONDANT AU PRIX DE REVIENT DES TITRES, DEVAIT DEMEURE INCHANGE ET A REINTEGRE LA SOMME DE 78.173 F. DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE LA SOCIETE "X" DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LA MESURE OU LADITE IMPOSITION PROCEDE DE CETTE REINTEGRATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES VALEURS MOBILIERES DETENUES PAR L'ENTREPRISE, QU'IL S'AGISSE DE TITRES DE PARTICIPATION OU DE TITRES DE PLACEMENT, DOIVENT FIGURER A L'ACTIF POUR LEUR PRIX DE REVIENT, L'ENTREPRISE AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE ET AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III A CE CODE, DE CONSTITUER, DANS LE CAS OU A LA CLOTURE D'UN EXERCICE LA VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION DE CERTAINS TITRES APPARAIT INFERIEURE A LEUR VALEUR D'ORIGINE, UNE PROVISION POUR DEPRECIATION CORRESPONDANT A CETTE MOINS-VALUE PROBABLE ; QU'ENFIN UNE PROVISION DE CETTE NATURE EST SOUMISE, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE, AU REGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME ET N'EST DONC PAS DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE L'ENSEMBLE DE CES REGLES EST APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SELON LES REGLES QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES. LES ACTIONS DE LA SOCIETE "Z" DEVAIENT FIGURER A L'ACTIF DES BILANS DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR LEUR PRIX D'ACQUISITION, SOIT 526.900 F., ET DEVAIENT Y ETRE MAINTENUES POUR CE MEME MONTANT TANT QU'ELLES NE SERAIENT PAS ALIENEES ; QU'EN ADMETTANT QU'EN RAISON NOTAMMENT DES CHARGES SUPPORTEES, EN CONSEQUENCE DE LA FOURNITURE DE TUILES DEFECTUEUSES, PAR LA SOCIETE "Z" LA VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE FUT, LE 31 OCTOBRE 1970, INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT POUR LA SOCIETE REQUERANTE, IL APPARTENAIT SEULEMENT A CELLE-CI DE CONSTITUER AU BILAN ETABLI A CETTE DATE UNE PROVISION POUR DEPRECIATION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT EN CE QUI CONCERNE DU MOINS LA SOMME LITIGIEUSE DE 78.173 F. ; QUE D'AILLEURS, L'EUT-ELLE FAIT, UNE TELLE PROVISION N'AURAIT PAS ETE DEDUCTIBLE DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX D'ACHAT DE 526.900 F. A ETE ACCEPTE ET PAYE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A TITRE DEFINITIF ET QUE LA "CONVENTION DE GARANTIE" ULTERIEUREMENT CONCLUE LE 25 SEPTEMBRE 1968 N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVENANT AUX ACTES DE CESSION DES ACTIONS ; QU'AINSI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA SOMME DE 78.173 F. NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DU PRIX DE CESSION DES ACTIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 38 2
CGI 39 1 5
CGIAN3 38 septies


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 18346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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