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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 18394 et 18415

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18394;18415
Numéro NOR : CETATEXT000007673424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;18394 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets - Absence d'effet rétroactif donné au texte validé [RJ1].

01-01-04-02, 01-08-02-02, 36-08-04, 61-02-03 Validation par l'article 4 de la loi du 2 janvier 1979 des dispositions du décret du 8 avril 1975 relatif aux modalités de rémunération de certains personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'hospitalisation public, annulées par le Conseil d'Etat [RJ1]. Si du fait de l'intervention de cette loi de validation la légalité du décret du 8 avril 1975 n'est plus discutable devant le Conseil d'Etat, ce décret n'a pu avoir d'effet sur la rémunération des agents qu'il concerne pour la période antérieure à la date à laquelle il est entré en vigueur. Par suite, illégalité d'une décision interministérielle en tant qu'elle soumet la rémunération du requérant aux dispositions de ce décret pour une période antérieure à son entrée en vigueur.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Validation d'un décret n'ayant pu lui conférer d'effet rétroactif [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - Personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'hospitalisation public - Validation législative du décret du 8 avril 1975 [RJ1] - Absence d'effet rétroactif donné à ce texte.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Cumul avec un emploi d'enseignant - Validation législative du décret du 8 avril 1975 [RJ1] - Absence d'effet rétroactif donné à ce texte.

Références :


1. cf. Syndicat des pharmaciens des établissements d'hospitalisation, 1978-07-07, p. 298


Texte :

VU, 1°, SOUS LE N° 18.394, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 FAISANT APPLICATION A M. X... DE LA GARANDERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 AVRIL 1975 RELATIF AU CUMUL DE CERTAINES REMUNERATIONS ; 2° A CE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DE LA GARANDERIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SOIT DECLAREE SANS OBJET ;
VU, 2°, SOUS LE N° 18.415, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE, COMME CI-DESSUS, LE 14 JUIN 1979, ET TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 4 AVRIL 1979, ET, D'AUTRE PART, AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR M. X... DE LA GARANDERIE ;
VU LE DECRET N° 75-226 DU 8 AVRIL 1975 RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC ; VU LA LOI N° 79-4 DU 2 JANVIER 1979 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET VALIDE N° 75-226 DU 8 AVRIL 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1979 PORTANT REFORME DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 75-226 DU 8 AVRIL 1975 RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC, ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT, SONT VALIDEES JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE" ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DES UNIVERSITES ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER L'ARTICLE 2 DE LEUR DECISION EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL ILS ONT PRECISE QUE LA REMUNERATION DES FONCTIONS HOSPITALIERES QU'ILS AUTORISAIENT M. X... DE LA GARANDERIE A CUMULER AVEC DES FONCTIONS D'ENSEIGNANT DU 1ER JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1975 SERAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 75-226 DU 8 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR L'ANNULATION DUDIT DECRET PAR LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE DES MOYENS PRESENTES PAR M. X... DE LA GARANDERIE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'ANNULATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE M. X... DE LA GARANDERIE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER L'ILLEGALITE DU DECRET DU 8 AVRIL 1979 QUI, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE LA LOI DE VALIDATION PRECITEE DU 2 JANVIER 1979, N'EST PLUS DISCUTABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, MAIS QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET N'A PU AVOIR D'EFFET SUR LA REMUNERATION DUE AUX AGENTS QU'IL CONCERNE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE EN VIGUEUR ET QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE EN TANT QU'ELLE SOUMET CETTE PERIODE DE REMUNERATION AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 4 AVRIL 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1979 POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 8 AVRIL 1975 ; ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DE CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DE LA GARANDERIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A M. X... DE LA GARANDERIE.

Références :

Décision 1975-12-10 Decision attaquée Annulation partielle
Décret 75-226 1975-04-08
LOI 68-978 1968-11-12
LOI 79-4 1979-01-02 art. 4, dernier al.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 18394;18415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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