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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 avril 1981, 18572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18572
Numéro NOR : CETATEXT000007673431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;18572 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - [1] - RJ1 Appel - Recevabilité - Absence - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle dont le tribunal administratif a jugé qu'elle aurait dû être réattribuée à celui qui en avait fait apport - [2] - RJ1 Tierce opposition - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle dont le tribunal administratif a jugé qu'elle aurait dû être réattribuée à celui qui en avait fait apport.

03-04-05[1], 03-04-05[2], 54-08-01-01, 54-08-04-01 Tribunal administratif ayant annulé la décision d'une commission départementale de remembrement en tant qu'elle concernait la propriété de MM. E., en se fondant sur le fait qu'un îlot d'apport devait leur être intégralement réattribué. Alors même que M. X. avait reçu ces biens de la commission départementale, cette circonstance n'a pas eu pour effet de lui donner qualité pour contester le jugement du tribunal administratif qui ne le concerne pas. M. X. qui n'aurait pas été recevable à former une tierce opposition s'il n'était pas intervenu devant le tribunal administratif, n'a pas non plus qualité pour faire appel [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle dont le tribunal administratif a jugé qu'elle aurait dû être réattribuée à celui qui en avait fait apport.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Propriétaire ayant reçu en attribution une parcelle dont le tribunal administratif a jugé qu'elle aurait dû être réattribuée à celui qui en avait fait apport.

Références :


1. COMP. Luneau, 1974-07-23, p. 445 ; RAPPR. S., Ministre de l'Agriculture c/ Epoux Heliès, 17939, 1981-03-06


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A SAUVAGNEY DOUBS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DE MM. MICHEL ET BERNARD Y... ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE, SOIT A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, SOIT POUR DEMANDER LE REJET D'UN TEL RECOURS, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE SI ELLE AURAIT EU QUALITE SOIT POUR INTRODUIRE ELLE-MEME LE RECOURS, SOIT, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. MICHEL ET BERNARD Y..., UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS DU 18 NOVEMBRE 1975 EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNAIT LEUR PROPRIETE ; QUE S'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUE LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ILOT D'APPORT SITUE AUX LIEUX-DITS "AUX GRAVIERES", AU "PRE AUX NOUES", ET AU "CHAMP DU PAIGNE" DEVAIT ETRE ATTRIBUE INTEGRALEMENT A MM. Y... EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 20, 3° ET 5° DU CODE RURAL, CETTE CIRCONSTANCE, ALORS MEME QUE M. X... AVAIT RECU CES BIENS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI DONNER QUALITE POUR CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE LE CONCERNE PAS. QUE, PAR SUITE, M. X... QUI N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE A FORMER UNE TIERCE OPPOSITION S'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PAS NON PLUS QUALITE POUR FAIRE APPEL ;
DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MM. MICHEL ET BERNARD Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 al. 3
Décision 1975-11-18 Commission départementale remembrement Doubs Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 18572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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