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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1981, 18947

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18947
Numéro NOR : CETATEXT000007617425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;18947 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Composition de la commission - Litige relatif à la déduction des rémunérations du bénéfice imposable.

19-01-03-02, 19-04-02-01-04-07 Est irrégulier l'avis de la commission départementale qui s'est prononcée sur un litige concernant la déduction des rémunérations visées à l'article 39-1-1, alors qu'elle ne comprenait pas de membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues à l'article 1651 du C.G.I.. Preuve à la charge de l'administration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Consultation de la commission départementale - Composition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .... 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME X PORTANT SUR LES ANNEES 1969 A 1972, LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1970; QU'ELLE CONTESTE CETTE IMPOSITION DANS LA MESURE OU CELLE-CI PROCEDE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA FRACTION JUGEE EXCESSIVE DE LA REMUNERATION ALLOUEE A SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, M. Y.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, ... NOTAMMENT : 1° LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE ... TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS" ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3 ... LES MEMBRES DESIGNES PAR LES "CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES INTERPROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES AINSI "QUE PAR LES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES "INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS SONT APPELES A SIEGER A LA COMMISSION "LORSQU'ELLE EST SAISIE DE DIFFERENDS CONCERNANT LA DEDUCTION DES REMUNERATIONS VISEES A L'ARTICLE 39-1-1. ";
CONSIDERANT QUE, SI L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE FIXEE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA REUNION DE CETTE COMMISSION, LE 4 JUIN 1974, CELLE-CI NE COMPRENAIT PAS DE MEMBRE DESIGNE DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES; QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ETAIT IRREGULIERE; QU'IL APPARTIENT DES LORS A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT LITIGIEUX;
SUR LE CARACTERE EXCESSIF DES REMUNERATIONS : CONSIDERANT QUE, POUR DEMONTRER LE CARACTERE EXCESSIF DE LA REMUNERATION DE M. Y, L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE X EXCEDE CELLE DES DIRIGEANTS DE DIVERSES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA MEME REGION ET QUE LA REMUNERATION DE M. Y EST TROP ELEVEE AU REGARD DE CELLE DE SON FRERE AINE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INDICATIONS QUI RESSORTENT DE LA COMPARAISON A LAQUELLE SE LIVRE L'ADMINISTRATION ENTRE, D'UNE PART, LE TOTAL DES REMUNERATIONS DES DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "X" RAPPORTE AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX RESULTATS DE CETTE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, LA MOYENNE DES REMUNERATIONS D'UN DIRIGEANT, RAPPORTEE A LA MOYENNE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES RESULTATS DES ENTREPRISES RETENUES, NE SONT PAS DE NATURE, A ELLES SEULES, A ETABLIR QUE LA REMUNERATION DE M. Y EST EXAGEREE; QUE CELUI-CI N'ASSURAIT PAS SEULEMENT LA GESTION COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, MAIS ASSISTAIT SON FRERE DANS LA CONDUITE DE LA SOCIETE; QU'IL AVAIT NOTAMMENT SUPPLEE CELUI-CI PENDANT UNE LONGUE ABSENCE ET QU'IL AVAIT LARGEMENT CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT DE L'AFFAIRE EN CREANT UNE SUCCURSALE; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA REMUNERATION ACCORDEE AU DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE "X", BIEN QUE PROCHE DE CELLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETAIT EXCESSIVE EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY NE LUI A PAS ACCORDE UNE REDUCTION DE 12.950 F DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE 3.205 F DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 19 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES LA SOCIETE "X" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SONT RESPECTIVEMENT REDUITES DE 12.950 F ET DE 3.205 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1651 3
CGI 39
CGI 39 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 18947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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