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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 avril 1981, 19236

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19236
Numéro NOR : CETATEXT000007619182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;19236 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Appréciation du caractère excessif de la rémunération - Cas de rémunérations excessives - Charge de la preuve appartenant au contribuable.

19-04-02-01-04-07 Si la société fait valoir l'importance des responsabilités qui ont été conférées à Mme X. son P.D.G. et à M. X. fils, directeur commercial lors de la constitution de la société, ainsi que le rôle actif qu'ils ont joué dans l'expansion de l'entreprise, il résulte de l'instruction que la société anonyme, dont Mme X., son mari et son fils possèdent à eux trois 99 % du capital, a succédé à une entreprise individuelle ayant le même objet et qu'à l'occasion de cette transformation le salaire de M. X. fils a été pratiquement doublé et la rémunération de Mme X. fixée à un niveau nettement supérieur à celui constaté dans des entreprises similaires, d'après les termes de comparaison dont l'administration a fait l'état devant le juge administratif. Dans ces conditions, la société n'apporte pas la preuve qui lui incombe que l'évaluation faite par le service du montant de ces rémunérations qui peut être admis en déduction des bénéfices imposables serait insuffisante [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 20092 et 20093 du même jour en matière d'imposition des revenus de capitaux mobiliers [charge de la preuve reposant sur l'administration]


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1972 ET 31 JANVIER 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS LE 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ANONYME "X" AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1972 ET 31 JANVIER 1973 LES SOMMES DE 40.000 ET 35.000 FRANCS CORRESPONDANT A LA FRACTION ESTIMEE EXCESSIVE DES REMUNERATIONS ALLOUEES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A SON DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DE CE CHEF ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION EN DATE DU 24 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE ANONYME X LA NATURE ET LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR PERMETTRE A CELLE-CI, AINSI QU'ELLE L'A D'AILLEURS FAIT, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU SERVICE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION, QUI D'AILLEURS N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, N'A PAS PRESENTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR JUSTIFIER LES BASES D'IMPOSITION PROPOSEES, DES ELEMENTS DE COMPARAISON AVEC DES ENTREPRISES SIMILAIRES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'AYANT PAS ETE PRECEDE DE LA COMMUNICATION AU CONTRIBUABLE DES ELEMENTS DE COMPARAISON UTILISES PAR LE SERVICE, AURAIT ETE FORMULE IRREGULIEREMENT ET NE LUI SERAIT, EN CONSEQUENCE, PAS OPPOSABLE ; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL APPARTIENT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES REMUNERATIONS RECONNUES DEDUCTIBLES PAR L'ADMINISTRATION SONT INSUFFISANTES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU" ; QUE, POUR JUSTIFIER LE MONTANT DES SALAIRES VERSES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A SON DIRECTEUR COMMERCIAL, LA SOCIETE FAIT VALOIR L'IMPORTANCE DES RESPONSABILITES QUI LEUR ONT ETE CONFEREES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE LE 16 DECEMBRE 1970 AINSI QUE LE ROLE ACTIF QU'ILS ONT JOUE DANS L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME, DONT MME Y PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M. Z, SON MARI ET M. Q, LEUR FILS, DIRECTEUR COMMERCIAL, POSSEDENT A EUX TROIS 99 % DU CAPITAL, A SUCCEDE A UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AYANT LE MEME OBJET ET QU'A L'OCCASION DE CETTE TRANSFORMATION, LE SALAIRE DE M. Z A ETE PRATIQUEMENT DOUBLE ET LA REMUNERATION DE MME Y FIXEE A UN NIVEAU NETTEMENT SUPERIEUR, D'APRES LES TERMES DE COMPARAISON DONT L'ADMINISTRATION A FAIT ETAT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, A CELUI CONSTATE DANS DES ENTREPRISES SIMILAIRES. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE CES REMUNERATIONS AIENT ETE JUSTIFIEES PAR LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT ASSUMEES PAR LES INTERESSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'EVALUATION FAITE PAR LE SERVICE DU MONTANT DE CES REMUNERATIONS QUI PEUT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES SERAIT INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 39 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 19236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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