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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 avril 1981, 19788

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19788
Numéro NOR : CETATEXT000007617994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;19788 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Base d'imposition - Régularité du classement d'une habitation dans une catégorie de référence - Absence de prise en compte de l'ancienneté de l'immeuble.

19-03-01, 19-03-021, 19-03-031 Eu égard aux modalités d'évaluation prévues par les articles 1494 et suivants du C.G.I., la seule circonstance que le local de référence de la catégorie dans laquelle a été classée la maison du contribuable ait été de construction relativement récente alors que cette maison ainsi qu'un nombre important d'habitations de la même catégorie sont beaucoup plus anciennes n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité le classement retenu, dès lors que le local de référence qui a été choisi présente les caractéristiques particulières représentatives de cette catégorie.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Régularité du classement d'une habitation dans une catégorie de référence - Absence de prise en compte de l'ancienneté de l'immeuble.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Base d'imposition - Régularité du classement d'une habitation dans une catégorie de référence - Absence de prise en compte de l'ancienneté de l'immeuble.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979 PRESENTE PAR M. X... DEMEURANT ... A MOLSHEIM BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AINSI QUE DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MOLSHEIM ET NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL CORRESPONDANT A L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE SITUATION DE - 0,10 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
/CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, POUR LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL HABITE A MOLSHEIM BAS-RHIN , EN CONTESTANT LA VALEUR LOCATIVE QUI A ETE ASSIGNEE A CET IMMEUBLE ET QU'IL ESTIME EXCESSIVE EN DEPIT DE LA REDUCTION ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES ;
/CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE D'HABITATION OU D'UNE TAXE ANNEXE ETABLIE SUR LES MEMES BASES EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES DEFINIES PAR LES ARTICLES 1495 A 1508" ; QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. II- LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES LIBREMENT A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES" ; QUE L'ARTICLE 324 J DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE LE CHOIX DE CES LOCAUX DE REFERENCE "PORTE, POUR CHAQUE CATEGORIE, SUR UN OU PLUSIEURS LOCAUX PARTICULIEREMENT REPRESENTATIFS DE LA CATEGORIE". QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1503 DU CODE : "I. LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION COMMUNALE DESIMPOTS DIRECTS DRESSENT LA LISTE DES LOCAUX DE REFERENCE VISES A L'ARTICLE 1496, DETERMINENT LEUR SURFACE PONDEREE ET ETABLISSENT LES TARIFS D'EVALUATION CORRESPONDANTS. LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT, SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II. IL LES NOTIFIE AU MAIRE QUI DOIT, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS LES AFFICHER A LA MAIRIE... II - DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'AFFICHAGE, CES ELEMENTS PEUVENT ETRE CONTESTES TANT PAR LE MAIRE, DUMENT AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, QUE PAR LES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES, A LA CONDITION QUE LES RECLAMANTS POSSEDENT OU TIENNENT EN LOCATION PLUS DU DIXIEME DU NOMBRE TOTAL DES LOCAUX DE LA COMMUNE OU DU SECTEUR DE COMMUNE INTERESSE, CHAQUE LOCAL N'ETANT COMPTE QU'UNE FOIS". QU'ENFIN L'ARTICLE 1507-I DU CODE DISPOSE QUE "LES REDEVABLES PEUVENT RECLAMER, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1, CONTRE L'EVALUATION ATTRIBUEE AUX PROPRIETES BATIES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES OU DONT ILS ONT LA DISPOSITION" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES, NI AUCUNE PRESCRIPTION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIENT UNE NOTIFICATION PERSONNELLE ET PREALABLE A CHAQUE REDEVABLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION AYANT CONDUIT A LA FIXATION PAR L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFICHAGE EN MAIRIE PRESCRIT A L'ARTICLE 1503-I PRECITE A ETE EFFECTUE A MOLSHEIM, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LOCAUX DE REFERENCE EFFECTUEE EN 1972 QU'EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION OPEREE EN 1976 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EU EGARD AUX MODALITES D'EVALUATION PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE LOCAL DE REFERENCE DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE A ETE CLASSEE LA MAISON DU REQUERANT AIT ETE DE CONSTRUCTION RELATIVEMENT RECENTE ALORS QUE CETTE MAISON AINSI QU'UN NOMBRE IMPORTANT D'HABITATIONS DE LA MEME CATEGORIE SONT BEAUCOUP PLUS ANCIENNES N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE CLASSEMENT RETENU DES LORS QUE LE LOCAL DE REFERENCE QUI A ETE CHOISI PRESENTE LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES REPRESENTATIVES DE CETTE CATEGORIE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE FAIT QUE LES COTISATIONS ASSIGNEES AU REQUERANT AIENT AUGMENTES DE FACON IMPORTANTE A COMPTER DE L'ANNEE 1974 NE PROUVE PAS A LUI SEUL L'EXAGERATION DE LA VALEUR LOCATIVE DESORMAIS ASSIGNEE A L'IMMEUBLE ; QU'EN OUTRE, DANS LA MESURE OU M. X... ENTENDRAIT CONTESTER LA VALEUR LOCATIVE AU METRE CARRE ATTRIBUEE AUX IMMEUBLES DE SA CATEGORIE PAR REFERENCE A DES LOCAUX LOUES LIBREMENT, SES CONCLUSIONS SERAIENT IRRECEVABLES FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEES DANS LE DELAI ET SELON LA PROCEDURE PREVUS A L'ARTICLE 1503-II PRECITE DU CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X... N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER L'EVALUATION ATTRIBUEE A DES PROPRIETES BATIES DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE ET QU'IL N'HABITE PAS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION OU A L'EXPERTISE SOLLICITES PAR LE REQUERANT, QUE CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE D'UN COEFFICIENT DE SITUATION DE - 0,10 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1494
CGI 1496
CGI 1503
CGI 1503 I
CGI 1503 II
CGI 1507 I
CGIAN3 324 J


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 19788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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