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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 avril 1981, 20092

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20092
Numéro NOR : CETATEXT000007617996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;20092 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Formes de la distribution - Rémunération excessive.

19-04-02-03-01-01-02 L'administration à qui il appartient d'établir le bien-fondé de l'imposition fait état du chiffre d'affaires de la société, de ses bénéfices, des salaires versés aux autres employés ainsi que d'éléments de comparaison tirés des salaires nettement inférieurs versés aux dirigeants de quatre entreprises comparables du point de vue de l'activité, de l'implantation géographique et de l'importance du chiffre d'affaires. Il résulte de l'ensemble de ces éléments et notamment des comparaisons établies avec des entreprises similaires que les fonctions dévolues à Mme X., P.D.G. de la société anonyme "X. sports", étaient normalement rémunérées par l'allocation des sommes de 55.000 F. pour 1971 et 65.500 F. pour 1972 qui ont été admises par l'administration en déduction du bénéfice imposable de la société [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Société anonyme X. en matière de B.I.C. [charge de la preuve incombant à la société], 19236 même jour ; Ministre du Budget c/ X. en matière de revenus de capitaux mobiliers [charge de la preuve incombant à l'administration], 20093 même jour


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS UNE FRACTION DES REMUNERATIONS QUI ONT ETE VERSEES A MME X EN 1971 ET 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME DONT ELLE EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QUI ONT ETE JUGES EXCESSIVES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A SON MARI M. X DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 D DE CE CODE, LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° EST REGARDEE COMME UN REVENU DISTRIBUEE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS NE S'EST PRONONCEE QUE SUR LES REHAUSSEMENTS CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME Y ; QUE L'AVIS AINSI EMIS A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE N'EST PAS OPPOSABLE AUX DIRIGEANTS DE CELLE-CI EN CE QUI CONCERNE LEURS IMPOSITIONS PERSONNELLES ; QU'AINSI, M. X AYANT FAIT CONNAITRE SON DESACCORD SUR LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QU'ELLE FAIT ETAT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, DE SES BENEFICES, DES SALAIRES VERSES AUX AUTRES EMPLOYES AINSI QUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON TIRES DES SALAIRES, NETTEMENT INFERIEURS, VERSES AUX DIRIGEANTS DE QUATRE ENTREPRISES COMPARABLES DU POINT DE VUE DE L'ACTIVITE, DE L'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE ET DE L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, ET NOTAMMENT DES COMPARAISONS ETABLIES AVEC LES ENTREPRISES SIMILAIRES, QUI DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES, QUE LES FONCTIONS DEVOLUES A MME X DANS LA SOCIETE ANONYME Y ETAIENT NORMALEMENT REMUNEREES PAR L'ALLOCATION DES SOMMES DE 55.000 F POUR 1971 ET 65.500 F POUR 1972 QUI ONT ETE ADMISES PAR L'ADMINISTRATION EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE ; QUE, C'EST PAR SUITE, A BON DROIT QUE LES FRACTIONS DES REMUNERATIONS SERVIES A MME X EXCEDANT CES SOMMES ONT ETE IMPOSEES ENTRE LES MAINS DE SON MARI DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 29 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES SONT REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 111 d
CGI 39 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 20092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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