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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 avril 1981, 20093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20093
Numéro NOR : CETATEXT000007617429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;20093 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Formes de la distribution - Rémunération excessive - Absence de caractère excessif de la rémunération.

19-04-02-03-01-01-02 Directeur commercial d'une société ayant perçu un salaire de 48.400 F. en 1971 et 55.400 F. en 1972. Si l'administration a jugé ces rémunérations exagérées eu égard, notamment, aux salaires versés aux autres membres du personnel et à la rémunération qu'il percevait lui-même de l'entreprise individuelle à laquelle la société a succédé, il résulte de l'instruction que la société n'employait, en dehors de ses dirigeants, qu'un personnel sans qualification particulière ; en outre l'administration n'établit pas que M. X. exerçait au sein de la société les mêmes fonctions que celles qu'il assumait dans l'entreprise individuelle. Dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve que les rémunérations servies à l'intéressé étaient excessives eu égard aux services rendus [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Société anonyme X. en matière de B.I.C. [charge de la preuve incombant à la société], 19236 même jour ; Ministre du Budget c/ X. en matière de revenus de capitaux mobiliers [charge de la preuve incombant à l'administration], 20092 même jour


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X, AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS UNE FRACTION DES SALAIRES QUI ONT ETE VERSES A M. X EN 1971 ET 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME DONT IL EST DIRECTEUR COMMERCIAL ET QUI ONT ETE JUGES EXCESSIFS ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 D DE CE CODE, LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° EST REGARDEE COMME UN REVENU DISTRIBUE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS NE S'EST PRONONCEE QUE SUR LES REHAUSSEMENTS CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME "Y" ; QUE L'AVIS AINSI EMIS A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE N'EST PAS OPPOSABLE AUX DIRIGEANTS DE CELLE-CI EN CE QUI CONCERNE LEURS IMPOSITIONS PERSONNELLES ; QU'AINSI, M. X AYANT FAIT CONNAITRE SON DESACCORD SUR LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "Y" A PERCU EN 1971 UN SALAIRE DE 48.451 F. ET EN 1972 UN SALAIRE DE 55.429 F. ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A JUGE CES REMUNERATIONS EXAGEREES EU EGARD, NOTAMMENT, AUX SALAIRES VERSES AUX AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET A LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT LUI-MEME DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A LAQUELLE LA SOCIETE A SUCCEDE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'EMPLOYAIT, EN DEHORS DE SES DIRIGEANTS, QU'UN PERSONNEL SANS QUALIFICATION PARTICULIERE ; QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE M. X EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE, LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES QU'IL ASSUMAIT DANS L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES REMUNERATIONS SERVIES A L'INTERESSE ETAIENT EXCESSIVES EU EGARD AUX SERVICES RENDUS ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LES FRACTIONS DE CES REMUNERATIONS EXCEDANT RESPECTIVEMENT 34.485 F. ET 39.570 F. ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE LA DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X .

Références :

CGI 111 d
CGI 39 1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 20093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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