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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 20430

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20430
Numéro NOR : CETATEXT000007672343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;20430 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Transporteur dont le camion livrait de l'enrobé pour le revêtement d'une autoroute en construction - Responsabilité pour faute.

67-02-02-01 Camion s'étant renversé alors qu'il stationnait sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute en cours de construction. Ce camion livrait de l'enrobé destiné au revêtement final de l'autoroute. Par suite, et bien que le traitement et l'application de ce matériau ne lui aient pas été confiés le transporteur doit être regardé comme participant à l'exécution du travail public et la responsabilité du maître de l'ouvrage et de ses entrepreneurs ne peut être engagée que sur le fondement d'une faute qui leur serait imputable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 7° , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 8.175,98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT PAR CELUI-CI DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION DE SON ENTREPRISE LE 18 MAI 1971 ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 18 AVRIL 1977 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 18 MAI 1971 LE CAMION APPARTENANT A M. X... S'EST RENVERSE ALORS QU'IL STATIONNAIT SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE DE L'AUTOROUTE A 32 ALORS EN CONSTRUCTION ; QUE CE CAMION LIVRAIT DE L'ENROBE BITUMEUX DESTINE AU REVETEMENT FINAL DE L'AUTOROUTE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE TRAITEMENT ET L'APPLICATION DE CE MATERIAU NE LUI AIENT PAS ETE CONFIES, LE TRANSPORTEUR DOIT ETRE REGARDE COMME PARTICIPANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE Y... ET DE SES ENTREPRENEURS NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUI LEUR SERAIT IMPUTABLE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE QUI SERAIT A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ET DE SES ENTREPRENEURS ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 8.175,98 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, A LA SOCIETE LIGIER, A LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL, A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 20430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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