Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 avril 1981, 20971

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20971
Numéro NOR : CETATEXT000007617433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;20971 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Décret du 20 décembre 1972 relatif à la suspension de la T - V - A - sur les ventes de viande de boeuf.

19-01-01-01, 19-06-02-02-02[1] Le décret n. 72-1125 du 20 décembre 1972 ne méconnait pas les termes de la délégation donnée par l'article 25-IV de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 et autorisant le gouvernement à prendre toutes mesures nécessaires pour suspendre la T.V.A. sur les ventes au détail de viande de boeuf jusqu'au 30 juin 1973 [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - REGIME SUSPENSIF - Suspension temporaire de la T - sur les ventes de viande de boeuf - [1] Légalité du décret du 20 décembre 1972 relatif à la mise en place de ce régime - [2] Portée des dispositions de l'article 1er du décret du 20 décembre 1972 relatif à la mise en place de ce régime.

19-06-02-02-02[2] Les dispositions du décret du 20 décembre 1972, prorogées par la loi du 4 juillet 1973 jusqu'au 31 décembre 1973 ont trouvé à s'appliquer dès le 1er janvier 1973. Le droit à restitution utilisable en janvier 1973 devait être calculé sur la base des ventes réalisées au cours du mois de décembre 1972. Le dernier remboursement devait être effectué en décembre 1973 sur la base des ventes réalisées au cours du mois de novembre 1973.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE PAR LA SOCIETE CENTRALE DES VIANDES DONT LE SIEGE EST ... DE LA FARINE A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973, POUR UN MONTANT DE 15.971,79 F ; 2° DECIDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE SERA CONDAMNEE A LUI REMBOURSER CETTE SOMME ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 25-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973 ET LE DECRET N° 72-1125 DU 20 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI N° 73-602 DU 4 JUILLET 1973 ET LE DECRET N° 73-936 DU 29 SEPTEMBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25-IV DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1973 : "LE GOUVERNEMENT POURRA EGALEMENT, DANS LE MEME DELAI, PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR SUSPENDRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDE DE BOEUF JUSQU'AU 30 JUIN 1973" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-1125 DU 20 DECEMBRE 1972 PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE : "LA SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF PREVUE A L'ARTICLE 25-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973 EST OPEREE PAR LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE AUX REDEVABLES QUI PROCEDENT A DE TELLES VENTES. ELLE EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1973 DANS LES CONDITIONS CI-APRES" ; QUE L'ARTICLE 7 DE CE DECRET PRECISE QUE "LE REMBOURSEMENT VISE AUX ARTICLES 1ER ET 4 SERA LIQUIDE MENSUELLEMENT SUR LA BASE DES OPERATIONS REALISEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ET DECLAREES PAR LES BENEFICIAIRES SUR UN IMPRIME DU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION". QU'ENFIN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 73-602 DU 4 JUILLET 1973, CE REGIME DE SUSPENSION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDE DE BOEUF A ETE PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE CENTRALE DES VIANDES" TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SE RAPPORTANT AUX VENTES DE VIANDE DE BOEUF REALISEES AU MOIS DE DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1972 ONT TROUVE A S'APPLIQUER DES LE 1ER JANVIER 1973 ET QUE LE DROIT A RESTITUTION UTILISABLE EN JANVIER 1973 DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES VENTES REALISEES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1972 ; QUE D'AILLEURS, LA SOCIETE REQUERANTE A DEPOSE SA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TAXE LE 23 JANVIER 1973, AU TITRE DES VENTES DE VIANDE DE BOEUF QU'ELLE AVAIT REALISEES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1972 ; QU'AU TOTAL, DOUZE DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE TAXE ONT ETE DEPOSEES PAR SES SOINS ET SATISFAITES AU COURS DE L'ANNEE 1973, LE DERNIER REMBOURSEMENT ETANT EFFECTUE EN DECEMBRE 1973 SUR LA BASE DES VENTES REALISEES AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1973. QU'IL SUIT DE LA QUE LA "SOCIETE CENTRALE DES VIANDES" NE POUVAIT BENEFICIER D'AUCUN REMBOURSEMENT SUR LA BASE DES VENTES DU MOIS DE DECEMBRE 1973, LEQUEL N'AURAIT PU ETRE LIQUIDE QU'EN JANVIER 1974, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU REGIME DE SUSPENSION DE TAXE INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, PAR UNE INSTRUCTION N° 3 C 13-73 EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, LE SERVICE A ADMIS QUE LES ENTREPRISES NOUVELLES COMMENCANT LEURS ACTIVITES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1973 AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES VENTES DE VIANDE REALISEES AU COURS DU DERNIER MOIS DE LA PERIODE DE SUSPENSION, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS INVOQUER UTILEMENT CES DISPOSITIONS, QUI NE LUI SONT PAS APPLICABLES DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'ELLE EXERCAIT LE COMMERCE AU DETAIL DE LA VIANDE DE BOEUF AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA "SOCIETE CENTRALE DES VIANDES" A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DE VIANDES CONCLU AVEC L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE POUR LA PERIODE DU 3 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973 N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A FAIRE REGARDER LADITE SOCIETE COMME UNE ENTREPRISE NOUVELLE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX VENTES DE VIANDES REALISEES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE LA PRESENTATION DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE CENTRALE DES VIANDES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE CENTRALE DES VIANDES" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE CENTRALE DES VIANDES" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 13
Décret 72-1125 1972-12-20 art. 1er, art. 7
Instruction 1973-02-16 3 C 13-73
LOI 72-1121 1972-12-20 art. 25 IV finances
LOI 73-602 1973-07-04 art. unique
Ordonnance 1945-07-31 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 20971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.