Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 avril 1981, 21418

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21418
Numéro NOR : CETATEXT000007672350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;21418 ?

Analyses :

CULTES - BIENS CULTUELS - Edifice du culte - Desservant - Nécessité pour le desservant d'être soumis à la hiérarchie ecclésiastique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT AU PRESBYTERE DE LA PAROISSE DE SAINT-LEGER MONTBRUN DEUX SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-LEGER MONTBRUN LUI A RETIRE LE GARDIENNAGE DE L'EGLISE DE MONTBRUN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1907 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 CONCERNANT L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE EXIGENT QUE L'ATTRIBUTION ET LA JOUISSANCE D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE CATHOLIQUE SOIT FAITE EN CONFORMITE AVEC LES REGLES D'ORGANISATION GENERALE DE CE CULTE LESQUELLES COMPRENNENT LA SOUMISSION A LA HIERARCHIE ECCLESIASTIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE GARDIENNAGE DE L'EGLISE DE SAINT-LEGER DE MONTBRUN DEUX-SEVRES AVAIT ETE CONFIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE A M. X... EN RELATION AVEC LA DISPOSITION DE CET EDIFICE A LUI ATTRIBUEE APRES QU'IL EUT ETE CHARGE EN 1961 PAR L'EVEQUE DE POITIERS D'ASSURER UN MINISTERE DANS LA PAROISSE ; QUE LA DECISION PRISE PAR L'EVEQUE DE POITIERS EN 1977 DE REMETTRE LA CHARGE PASTORALE DE LADITE PAROISSE A M. Y... EN REMPLACEMENT DE M. X..., DECHARGE DE SON MINISTERE DANS LE DIOCESE, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LE RETRAIT DE LA DISPOSITION DE L'EDIFICE DONT BENEFICIAIT CE DERNIER ET QU'EN PRESENCE DU REFUS DE M. X... DE REMETTRE LES CLES DE L'EDIFICE, LE MAIRE ETAIT TENU, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVE, DE LUI RETIRER CE GARDIENNAGE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE SAINT-LEGER DE MONTBRUN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1979-01-10 Saint-Léger-de-Montbrun Decision attaquée Confirmation
LOI 1905-12-09 ART. 4
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 21418
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.