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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 21931

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21931
Numéro NOR : CETATEXT000007672358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;21931 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Personnels administratifs des chambres d'agriculture - Commission nationale paritaire - Représentants du personnel - Répartition par le ministre de l'Agriculture des sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives.

01-05-04, 03-01-01 L'organisation syndicale requérante soutenant sans être contredite par le ministre de l'Agriculture qu'aux élections des représentants du personnel aux commissions départementales et aux commissions régionales paritaires du personnel des chambres d'agriculture, les candidats présentés par le syndicat national de l'action technique et professionnelle agricole C.F.D.T. ont obtenu plus de sièges que l'ensemble des autres organisations syndicales, l'arrêté par lequel le ministre de l'Agriculture, auquel il appartenait, en l'absence de textes fixant des règles de répartition des sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives, d'apprécier le nombre de sièges revenant à chacune d'entre elles, n'a attribué à cette organisation qu'un des six sièges réservés aux organisations syndicales les plus représentatives à la commission nationale paritaire des personnels administratifs des chambres d'agriculture, repose sur une erreur manifeste d'appréciation.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Personnels administratifs - Commission nationale paritaire - Représentants du personnel - Répartition par le ministre des sièges entre les organisations syndicales les plus représentatives - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 9° , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° DE L'ARRETE EN DATE DU 30 AOUT 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ; 2° DE LA DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 DU MEME MINISTRE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI N° 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE METIERS ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 MARS 1972 ET LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ANNEXE AUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ANNEXE A L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 MARS 1972 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 A INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUI COMPREND NOTAMMENT SIX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT DES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, IL APPARTENAIT AU MINISTRE D'APPRECIER LE NOMBRE DES SIEGES QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, SANS ETRE TENU NOTAMMENT DE PROPORTIONNER A L'EFFECTIF PRESUME DE CHAQUE ORGANISATION LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ENTRE ELLES ; QUE, TOUTEFOIS, LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UN RECOURS CONTENTIEUX CONTESTANT LA LEGALITE INTERNE D'UNE DECISION OPERANT LA REPARTITION DE CES SIEGES DOIT RECHERCHER NOTAMMENT SI ELLE NE REPOSE PAS SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION SYNDICALE REQUERANTE SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE QU'AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET AUX COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INTERVENUES AVANT LA DECISION ATTAQUEE, LES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ACTION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE AGRICOLE C.F.D.T. ONT OBTENU PLUS DE SIEGES QUE L'ENSEMBLE DES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN TANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 30 AOUT 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE LUI A ATTRIBUE QU'UN DES SIX SIEGES A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, RESERVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, LEDIT ARRETE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET, A RAISON DE SON CARACTERE INDIVISIBLE QU'IL DOIT ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30 AOUT 1979 ET LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1979 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME A SON ENCONTRE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T., ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1972-03-20 Agriculture
Arrêté 1979-08-30 Agriculture Decision attaquée Annulation
LOI 52-1311 1952-11-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 21931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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