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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 22273 et 22494

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22273;22494
Numéro NOR : CETATEXT000007672365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;22273 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - Suppression des écrits injurieux [RJ1].

54-07 Les dispositions de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, permettent aux tribunaux, comme sous l'empire de l'ancien code, de prononcer, dans les causes dont ils sont saisis et suivant la gravité des manquements, des injonctions aux fins de suppression des écrits injurieux, outrageants et diffamatoires figurant au dossier [RJ1].

Références :


1. cf. Dulermo, 12806, 1980-10-31


Texte :

VU, 1°, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1980 SOUS LE N° 22 273, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES : 1 - CONTRE LA DECISION DU 8 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REJETE SA CANDIDATURE A L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; 2 - CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE SUR SA DEMANDE DE CANDIDATURE AU MEME EXAMEN, EN DATE DU 17 AVRIL 1978 ; 3 - CONTRE LA DECISION DU 2 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A EXPLICITEMENT REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 17 AVRIL 1978 DE CANDIDATURE AU MEME EXAMEN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU, 2°, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22 494, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE EN DATE DU 20 JUIN 1978, TENDANT A CE QUE SOIT ACCEPTEE SA CANDIDATURE A TOUTES LES SESSIONS A VENIR DE L'EXAMEN ANNUEL DE CONTROLE DES CONNAISSANCES RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, PREVU AUX ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 30 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE D'UN RAPPORT PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE : CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE DU 12 NOVEMBRE 1977, LE REQUERANT A PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE D'UN RAPPORT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON PRODUIT PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR CES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DU 30 OCTOBRE 1979 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA SUPPRESSION DU PASSAGE LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS ET SUIVANT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS, PRONONCER DES INJONCTIONS AUX FINS DE SUPPRESSION DES ECRITS INJURIEUX OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE PASSAGE INCRIMINE NE PEUT ETRE REGARDE COMME INJURIEUX, OUTRAGEANT OU DIFFAMATOIRE POUR LE REQUERANT ; QUE DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER LA SUPPRESSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE D'UN RAPPORT PRODUIT PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION DE CE PASSAGE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SES REQUETES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code de procédure civile 24
LOI 1881-07-29 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 22273;22494
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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