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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 avril 1981, 22829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22829
Numéro NOR : CETATEXT000007672379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;22829 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Postes - Acheminement des objets de correspondance ordinaire.

60-01-02-02-03, 60-02-04-02 La responsabilité de l'Etat en raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles sont acheminés ou distribués les objets de correspondance ne peut être engagée, compte tenu des termes de l'article 17 de code des Postes et Télécommunications, que sur le terrain de la faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL - Objets de correspondance ordinaire - Ordre de réexpédition non exécuté - Faute lourde.

60-02-04-02 Personne ayant déposé un ordre au bureau de poste desservant son ancien domicile afin que son courrier fût réexpédié à sa nouvelle adresse et régulièrement versé la redevance afférente. Une lettre à l'en-tête du ministère de l'Education, division des examens et concours et portant convocation aux épreuves d'un brevet professionnel et adressée à son ancien domicile, a cependant été retournée à l'envoyeur avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" et l'intéressée n'a pu de ce fait se présenter aux épreuves. Le préposé de l'administration des Postes n'ayant pas correctement consulté le fichier des ordres de réexpédition avant sa tournée et la lettre ayant été retournée à l'envoyeur, après avoir été présentée à l'ancienne adresse, sans que l'administration postale, qui n'allègue en l'espèce aucune circonstance particulière, procède à une nouvelle vérification du fichier des ordres de réexpédition, faute lourde. Etat condamné à verser une indemnité de 5000 francs.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980 PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE DE LA NON REEXPEDITION D'UNE LETTRE ORDINAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ADMINISTRATION... N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE POUR PERTE D'OBJET DE C0RRESPONDANCE ORDINAIRE" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU UNE FAUTE LOURDE A ETE COMMISE DANS LA DELIVRANCE DU COURRIER ;
CONSIDERANT QUE MME X... AVAIT DEPOSE LE 15 DECEMBRE 1976 UN ORDRE AU BUREAU DE POSTE DESSERVANT L'IMMEUBLE SIS ... AFIN QUE SON COURRIER FUT REEXPEDIE A VIHIERS MAINE ET LOIRE ET REGULIEREMENT VERSE LA REDEVANCE AFFERENTE A CET ORDRE ; QU'EN AVRIL 1977, UNE LETTRE A L'ENTETE DU MINISTERE DE L'EDUCATION, DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS, ADRESSEE A SON ANCIEN DOMICILE ET PORTANT CONVOCATION AUX EPREUVES D'UN BREVET PROFESSIONNEL A ETE RETOURNEE A L'ENVOYEUR AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE" ; QUE L'INTERESSEE N'A PU DE CE FAIT SE PRESENTER AUX DITES EPREUVES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES N'A PAS CORRECTEMENT CONSULTE LE FICHIER DES ORDRES DE REEXPEDITIONS AVANT SA TOURNEE ; QU'AYANT ETE PRESENTEE A L'ANCIENNE ADRESSE, LA LETTRE A ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT RETOURNEE A L'ENVOYEUR, SANS QUE L'ADMINISTRATION POSTALE, QUI N'ALLEGUE EN L'ESPECE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, PROCEDE A UNE NOUVELLE VERIFICATION DU FICHIER DES ORDRES DE REEXPEDITION ;
CONSIDERANT QUE CETTE DEFAILLANCE A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE POSTAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A MME X....

Références :

Code des postes et télécommunications 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 22829
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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