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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, 23287

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23287
Numéro NOR : CETATEXT000007672384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;23287 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés par un engin donné en location par une société à l'administration - Responsabilité de la société - Absence.

24-01-04-02 Pelle mécanique appartenant à la société X. ayant endommagé un cable de télécommunications. Cet engin et son conducteur ayant été mis par la société à la disposition du service local de la navigation moyennant un droit de location et les opérations ayant été conduites sous la direction d'un ingénieur de ce service, la réparation des dommages causés au domaine public ne saurait incomber à la société.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE DAMAZAN LOT ET GARONNE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 7.484,02 F. MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES, MAJOREE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE DU DEFERE DU PREFET DU LOT ET GARONNE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS A ENDOMMAGE LE 1ER JUILLET 1977, AU COURS DES TRAVAUX DE CURAGE DE CONTRE FOSSES DU CANAL LATERAL A LA GARONNE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DAMAZAN LOT ET GARONNE , UN CABLE DE TELECOMMUNICATIONS BORDEAUX-TOULOUSE LONGEANT CE X... ; QU'UN PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION MIDI-GARONNE QU'A LA DATE A LAQUELLE LES DOMMAGES SONT SURVENUS, LA PELLE MECANIQUE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS A LA DISPOSITION DU SERVICE DE LA NAVIGATION MIDI-GARONNE MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE LES OPERATIONS ONT ETE CONDUITES SOUS LA DIRECTION D'UN INGENIEUR DE CE SERVICE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE REGULIERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CETTE ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET A L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 23287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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