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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 23543

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23543
Numéro NOR : CETATEXT000007672390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;23543 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la jeunesse - des sports et des loisirs du 6 février 1980 - Fixation pour les mutations d'une partie du personnel de critères différents de ceux fixés par l'article 48 de l'ordonnance de 1959 et de règles de procédures à caractère statutaire.

01-01-05-03-01, 36-05-01-02, 36-07-01 Circulaire du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs du 6 février 1980 relative aux mouvements d'une partie des personnels enseignants d'éducation physique et sportive prévoyant qu'"à la différence des mutations du secteur informatique pour lesquelles il est tenu compte essentiellement de la situation administrative et familiale des candidats, l'examen des candidatures aux postes publiés en annexe se fonde exclusivement sur la qualification, le niveau atteint dans la spécialité et l'expérience des postulants". Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le ministre à établir une règle différente de celle posée par l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, sa circulaire est entachée d'incompétence sur ce point. Il en est de même de celles des dispositions de cette circulaire prévoyant que les candidatures à certains des postes qu'elle mentionne seraient soumises à l'examen de "commissions de spécialistes" avant d'être transmises à la commission administrative paritaire, qui ont un caractère statutaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Fixation par circulaire de critères différents de ceux fixés par l'article 48 de l'ordonnance de 1959 et de règles de procédure à caractère statutaire - Illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Mutations - Fixation par circulaire de critères différents de ceux fixés par l'article 48 de l'ordonnance de 1959 et de règles de procédure à caractère statutaire - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME FRANCOISE X..., NEE A..., DEMEURANT QUARTIER VALCROS, A BOUC-BEL-AIR BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA CIRCULAIRE N° 80-33/B EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS CONCERNANT LES MOUVEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN TANT QU'ELLE ECARTE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION DE FAMILLE DES Y... ET QU'ELLE PREVOIT L'INTERVENTION DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES" ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSE : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE... LES AFFECTATIONS PRONONCEES DOIVENT TENIR COMPTE DES DEMANDES FORMULEES PAR LES INTERESSES ET DE LEUR SITUATION DE FAMILLE Z... LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE" ; QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 RELATIVE AUX MOUVEMENTS D'UNE PARTIE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, "A LA DIFFERENCE DES MUTATIONS DU SECTEUR "INFORMATIQUE" POUR LESQUELLES IL EST TENU COMPTE ESSENTIELLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ET FAMILIALE DES Y..., L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX POSTES PUBLIES EN ANNEXE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA QUALIFICATION, LE NIVEAU ATTEINT DANS LA SPECIALITE ET L'EXPERIENCE DES POSTULANTS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A ETABLIR UNE REGLE DIFFERENTE DE CELLE POSEE PAR L'ARTICLE 48 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. QUE PAR SUITE MME X... EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN TANT QUE PAR LADITE CIRCULAIRE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A ECARTE, POUR DES PARTIES QU'ELLE MENTIONNE, TOUTE PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE DES Y... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A CONFERE AU MINISTRE COMPETENCE POUR DEFINIR LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES POUR LES MUTATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, QUI FONT PARTIE DES GARANTIES DE LEUR STATUT ; QUE, PAR SUITE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN TANT QUE PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS A PREVU QUE LES CANDIDATURES A CERTAINS DES POSTES QU'ELLE MENTIONNE SERAIENT SOUMISES A L'EXAMEN DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES" AVANT D'ETRE TRANSMISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LADITE CIRCULAIRE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'ELLE DOIT ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE ECARTE POUR LES MUTATIONS AUX POSTES QU'ELLE CONCERNE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE DES Y... ET QU'ELLE SOUMET LES CANDIDATURES A CERTAINS EMPLOIS A L'EXAMEN DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES". ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

Circulaire 33/B 1980-02-06 ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs Decision attaquée Annulation partielle
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 23543
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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