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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 avril 1981, 24705

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24705
Numéro NOR : CETATEXT000007672407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;24705 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Demande de sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Requête enregistrée après la date d'entrée en vigueur du décret du 12 mai 1980 mais demande d'aide judiciaire introduite avant cette date.

17-05-02, 49-05-04-03 Demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 juin 1980. Toutefois, le requérant ayant présenté dès le 13 février 1980 une demande d'aide judiciaire, il convient de se placer à cette dernière date pour l'application des dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret du 12 mai 1980 fixant à compter du 1er juin 1980 de nouvelles règles de répartition des compétences entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat en matière de sursis à exécution des décisions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Par suite, il appartient au Conseil d'Etat de connaître de la requête en premier et dernier ressort.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Demande de sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Requête enregistrée au Conseil d'Etat après la date d'entrée en vigueur du décret du 12 mai 1980 mais demande d'aide judiciaire introduite avant cette date - Compétence du Conseil d'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... SOULEYMANE , DEMEURANT ..., A PARIS 18E , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 80-339 DU 12 MAI 1980, "LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET "LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ET RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE DONT IL EST SAISI A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, LE DECRET DU 12 MAI 1980 EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1980 ; CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE DE M. X... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 11 JUIN 1980, LE REQUERANT AVAIT DES LE 13 FEVRIER 1980 PRESENTE UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE EN VUE D'INTRODUIRE LADITE REQUETE ; QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A CETTE DERNIERE DATE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET QUE PAR SUITE LA PRESENTE REQUETE EST AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE CONTRE CET ARRETE, PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU D SSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE D'ORDONNER LE SURSIS A SON EXECUTION.
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE M. X... CONTRE L'ARRETE D'EXPULSION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979 IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1979-09-06 Intérieur
Code des tribunaux administratifs R96
Décret 80-339 1980-05-12 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 24705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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