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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 avril 1981, 25525

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Sens de l'arrêt : Annulation totale dans l'interet de la loi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25525
Numéro NOR : CETATEXT000007664742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-24;25525 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisation administrative portant sur des licenciements pour cause économique visés à l'article L - 321-9 du code du travail - Saisine directe du juge administratif par le juge prud'homal [art - L - 511-1] - Disposition applicable aux cours d'appel.

17-04-02, 54-08-07, 66-07-03-02 Si l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail permet aux conseils de prud'hommes de saisir directement les tribunaux administratifs des questions préjudicielles relatives à la légalité des autorisations administratives portant sur les licenciements pour motif économique visés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code, cet article doit être entendu, eu égard tant aux travaux préparatoires de la loi du 18 janvier 1979 qu'à l'économie générale de cette loi, comme s'appliquant, dans l'intérêt des salariés, à l'ensemble des juridictions statuant en matière prud'homale, tant en première instance qu'en appel [RJ1]. Par suite, annulation dans l'intérêt de la loi, sur recours du ministre du travail et de la participation, du jugement devenu définitif par lequel un tribunal administratif a rayé des registres du greffe la question relative à la légalité d'un licenciement individuel pour motif économique qui lui avait été adressée par la chambre sociale de la cour d'appel.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - Applicabilité aux cours d'appel statuant en matière prud'homale de l'article L - 511-1 du code du travail.

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du juge prud'homal [art - L - 511-1 du code du travail] - Champ d'application - Cour d'appel.

Références :


1. Cf. Société "Groupe Bongrain", 1980-10-24, p. 385


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 12 FEVRIER 1980 ET RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M. Y... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QUE SI CETTE DISPOSITION PERMET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE SAISIR DIRECTEMENT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA LEGALITE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PORTANT SUR LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE VISES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE DOIT ETRE ENTENDUE, EU EGARD TANT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES A L'ELABORATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 QU'A L'ECONOMIE GENERALE DE CETTE LOI, COMME S'APPLIQUANT, DANS L'INTERET DES SALARIES, A L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST FONDE A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RAYE DES REGISTRES DU GREFFE LA QUESTION A LUI ADRESSEE PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE LYON RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, A M. Y..., ET AUX HERITIERS DE M. X....

Références :

Code du travail L321-9 al. 2
Code du travail L511-1 al. 3
LOI 79-44 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1981, n° 25525
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/04/1981

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