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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1981, 07074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07074
Numéro NOR : CETATEXT000007618961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-27;07074 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Investissements libératoires - [1] Dispositions applicables dans le temps - [2] Achat de parts de sociétés civiles immobilières régies par la loi du 28 juin 1938 - Caractère non libératoire.

19-05-02[1] Pour apprécier le caractère libératoire ou non d'investissements, les dispositions applicables sont celles qui étaient en vigueur à la date à laquelle les investissements dont le contribuable fait état ont été réalisés.

19-05-02[2] L'article 273 du code de l'urbanisme et de l'habitation complété par l'arrêté interministériel du 2 décembre 1953 n'a pas conféré un caractère libératoire de la participation des employeurs à l'effort de construction à la souscription de parts dans des sociétés civiles immobilières régies par la loi du 28 juin 1938. En admettant que ces S.C.I. remplissent les conditions pour entrer dans le champ d'application de l'article 1655 du C.G.I., cette circonstance, qui aurait pour effet de leur substituer le requérant comme redevable des impôts dus à raison des bénéfices réalisés par elles, ne permet pas de le regarder, comme ayant, en souscrivant des parts de leur capital, effectué directement des travaux de construction et s'étant ainsi acquitté de la participation à l'effort de construction sous la forme d'un investissement direct, reconnu comme libératoire de cette participation par les dispositions mentionnées ci-dessus.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X... CLAUDE , DEMEURANT ... A REIMS MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 19 AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE DECRET N° 53.701 DU 9 AOUT 1953 VU LE DECRET N° 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU LE DECRET N° 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 ; VU LE DECRET N° 71-1119 DU 30 DECEMBRE 1972 ; VU L'ARRETE DU 2 DECEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE M.THIENOT, NOTAIRE, N'AVAIT PAS PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AUX INVESTISSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, L'A ASSUJETTI AU TITRE DES MEMES ANNEES A LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES EMPLOYEURS QUI, AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU PAIEMENT DES SALAIRES, "N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 27 % CALCULEE SUR LE MONTANT... DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE" ; QUE M.THIENOT FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES COTISATIONS. QU'IL SOUTIENT, NOTAMMENT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 QU'IL A EFFECTUEE ENTRE 1963 ET 1965 L'A LIBERE JUSQU'EN 1973 INCLUS DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE IL S'EST TROUVE ASSUJETTI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 PAR L'EFFET DE LA LOI N° 63-313 DU 28 JUIN 1963 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, COMPLETE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1953, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE OU LES INVESTISSEMENTS DONT LE CONTRIBUABLE FAIT ETAT ONT ETE REALISES, N'A PAS CONFERE UN CARACTERE LIBERATOIRE DE LA PARTICIPATION ---- DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LA SOUSCRIPTION DE PARTS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES TELLES QUE CELLES DONT IL S'AGIT EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE CIRCONSTANCE, QUI AURAIT POUR EFFET DE LEUR SUBSTITUER LE REQUERANT COMME REDEVABLE DES IMPOTS DUS A RAISON DES BENEFICES REALISES PAR ELLES, NE PERMET PAS DE LE REGARDER COMME AYANT, EN SOUSCRIVANT DES PARTS DE LEUR CAPITAL, EFFECTUE DIRECTEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET S'ETANT AINSI ACQUITTE DE LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION SOUS LA FORME D'UN INVESTISSEMENT DIRECT, RECONNU COMME LIBERATOIRE DE CETTE PARTICIPATION PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.THIENOT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.THIENOT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.THIENOT, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1953-12-02
CGI 1655 ter
CGI 235 bis
Code de l'urbanisme 273
LOI 1938-06-28
LOI 63-313 1963-06-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1981, n° 07074
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/04/1981

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